Définition de la fourrière
La fourrière est un garage mis en place par la commune et destiné à entreposer les véhicules abandonnés sur le domaine public, ceux en stationnement illégal, gênant ou dangereux. Il peut s'agir aussi de véhicules saisis par décision de justice consécutive à une infraction.
Procédure pour récupérer son véhicule en fourrière
Comment être avisé de la mise en fourrière ?
Avant de se rendre à la fourrière pour récupérer son véhicule, son propriétaire doit s'adresser aux services de police ou de gendarmerie. Si le contrevenant n'a pas signalé son intention de récupérer son véhicule en fourrière dans les trois jours, une notification en recommandé avec A-R l'avise en mentionnant :
- l'autorité administrative ou judiciaire ordonnatrice de la mise du véhicule en fourrière ;
- les motifs de la décision ;
- le classement du véhicule (en l'état, nécessitant des travaux, destiné à la destruction) ;
- l'injonction de fournir le certificat d'immatriculation ;
- la mise en demeure de retirer le véhicule en fourrière dans un délai fixé ;
- un avertissement stipulant qu'à défaut de récupération du véhicule, celui-ci peut être vendu aux enchères par le service des Domaines ou détruit ;
- le montant de l'amende fourrière à régler lors de la remise du véhicule ;
- les voies de recours.
Modalités pour récupérer son véhicule en fourrière
Un véhicule en fourrière peut être restitué dans les cas suivants :
- Si le propriétaire du véhicule se présente à la fourrière dans un délai de trois jours après l'enlèvement, il peut récupérer son véhicule après s'être acquitté d'une amende fourrière.
- Si la récupération s'effectue au-delà de trois jours à compter de la date de mise en fourrière, le véhicule peut être restitué à son propriétaire à condition qu'il soit en bon état. Dans le cas contraire, la remise du véhicule n'est possible qu'après travaux ou contrôle technique. Par ailleurs, un véhicule hors d'état de circuler est détruit après expertise.
Quel que soit le classement d'un véhicule en fourrière, son propriétaire doit régler les frais liés à l'ensemble des opérations et s'établissant comme suit :
- immobilisation matérielle : 7,60 € applicables à tous types de véhicules ;
- opération préalable : 15,20 € pour véhicule tourisme, 7,60 € pour les deux-roues, 22,90 € pour les autres véhicules ;
- enlèvement-fourrière : 115,10 € pour un véhicule de tourisme, 45,70 € pour les deux-roues, de 122 à 274,10 € pour les poids lourds selon catégorie ;
- gardiennage journalier : 6,10 € pour véhicule tourisme, 3 € pour les deux-roues et 9 € pour tout autre véhicule ;
- expertise : 61 € pour véhicule tourisme, 30,50 € pour les deux-roues et 91,50 € pour les autres véhicules.
En cas de vente du véhicule aux enchères, son propriétaire doit payer les frais de vente en sus de l'amende fourrière.
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