Rédiger les statuts de son association

Publié le 30 juillet 2014

Rédiger les statuts de son association

Principe de la liberté des statuts d'une association

La préfecture met à disposition des administrés des formulaires types de statuts d'association. Vous pouvez également les télécharger sur le site du service public. Il convient de considérer ces statuts types comme de simples guides à adapter à votre cas particulier. En effet, des statuts trop brefs, imprécis ou ambigus ouvrent la porte à des contestations. À l'inverse, des statuts trop détaillés risquent d'entamer la liberté ultérieure de l'association, trop limitée dans ses actions. Toute irrégularité dans les statuts peut conduire à la dissolution de l'association. À savoir : les membres fondateurs doivent être âgés de 16 ans minimum. Attention, les associations qui ont l'intention de proposer à la vente des produits ou des services de manière habituelle doivent impérativement l'indiquer dans leurs statuts. À défaut, elles sont passibles d'une amende, et peuvent se voir retirer l'agrément dont elles disposent ou les subventions qui leur ont été versées.

Par exception, certaines associations sont soumises à des règles particulières. C'est le cas de celles qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale. Ces associations déclarées d'intérêt public doivent notamment indiquer dans leurs statuts qu'elles adresseront une fois par an un compte rendu détaillé de leurs actions et de leurs comptes au préfet.

Modalités de modification des statuts et de dissolution de l'association

Outre les statuts, les membres fondateurs peuvent décider de rédiger un règlement intérieur. Ce système a l'avantage d'encadrer convenablement l'action du groupement tout en préservant une certaine liberté. En effet, le règlement intérieur peut être modifié beaucoup plus facilement que les statuts.La modification des statuts d'une associationLes statuts d'une association ne sont pas définitifs, et peuvent être modifiés selon les conditions prévues à cet effet dans les statuts ou le règlement intérieur. Si rien n'est prévu, l'assemblée générale doit approuver à l'unanimité tout changement capital (par exemple, la modification de l'objet de l'association).Les modifications apportées aux statuts doivent être déclarées à la préfecture dans les trois mois suivant la décision de modification. Un récépissé est délivré. En revanche, nul n'est besoin de procéder à la publication des modifications au Journal officiel.

Clauses habituellement inscrites dans les statuts d'une association

Les statuts d'une association comportent en général les mentions suivantes :

Nom : le nom doit être libre et ne porter atteinte aux intérêts d'aucun particulier ni organisme.
Objet (pratique d'un sport, organisation d'événements culturels, défense d'un quartier en péril, etc.) : il doit être suffisamment détaillé pour ne pas donner lieu à des ambiguïtés, et risquer de voir le champ d'action du groupement élargi à des activités initialement non prévues par les membres. Un objet trop étroit risque à l'inverse de réduire la capacité d'action de l'association, laquelle ne peut agir que dans le strict cadre des statuts. Attention, une association ne peut jamais avoir pour but le partage des bénéfices. Elle peut s'adonner à des activités économiques, mais les profits ne seront pas répartis entre les membres.
Siège social : cela peut être le domicile d'un particulier, ou bien un local spécifiquement attribué à l'association.
Durée : elle peut être déterminée (dans ce cas, l'association est automatiquement dissoute lorsqu'arrive le terme) ou indéterminée.
Représentant : il peut s'agir d'un seul dirigeant, ou d'un dirigeant aidé par d'autres membres (trésorier, secrétaire général, etc.).
Composition : liste des membres fondateurs, modalités d'adhésion à l'association, modalités de radiation, etc.
Modalités pratiques d'exercice de son activité : quand et comment l'activité peut s'exercer, qui est responsable, etc.
Organisation : tenue des assemblées générales, modalités de convocation, modalités de vote (quelles résolutions sont votées à quelle majorité), rédaction d'un PV d'assemblée générale, etc.
Revenus : cotisations des membres, dons et legs, revenus de compte épargne, subventions publiques, revenus tirés d'activités économiques (tenue de stand ou buvette, kermesse, spectacles, etc.).