Remise d'impôt en régime Duflot
Un coefficient métropole et outre-mer
La loi Duflot permet aux particuliers de défiscaliser :
Exemple : l'achat d'un logement neuf pour un montant de 200 000 € permettra à son propriétaire de réduire ses impôts à hauteur de 36 000 €.
- 18 % du prix d'un logement acquis en France métropolitaine ;
- 29 % du prix d'un logement acquis dans l'un des départements d'outre-mer (DOM).
Application de la remise d'impôt
La remise d'impôt obtenue grâce au régime Duflot est équitablement répartie sur neuf ans. Le contribuable la soustrait directement de son impôt sur le revenu, à partir de la première année de mise en location.Exemple : pour une défiscalisation de 36 000 €, le propriétaire réduira ses impôts de 4 000 € par an pendant neuf ans. Si le calcul de ses impôts sur le revenu est de 6 000 €, pendant neuf ans il n'en paiera que 2 000 €.
Plafond du régime Duflot
Prix d'acquisition du logement
La remise d'impôt du régime Duflot comporte deux limites :
La remise d'impôt maximum possible avec la loi Duflot est donc de 54 000 €. De plus, le régime Duflot entre dans le cadre du plafond global des niches fiscales.
- 300 000 € d'investissements par foyer fiscal et par an ;
- un prix d'achat de 5 500 € par mètre carré.
Nombre d'unités par foyer fiscal
Un foyer fiscal ne peut pas acquérir plus de deux logements en loi Duflot sur une année. Ce plafond vient s'ajouter au prix d'achat maximum ainsi qu'à la limite globale des niches fiscales.
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Obligations de performance énergétique
Si le contribuable choisit d'acheter un logement neuf, il est en accord avec les obligations de la loi Duflot. Effectivement, le régime impose que le logement acquis bénéficie du label RT 2012 ou BBC 2005. Or, toutes les constructions neuves doivent obtenir au moins l'un de ces deux labels.Si le contribuable choisit d'acquérir de l'ancien pour le rénover, il doit obtenir un logement certifié HPE rénovation 2009, ou BBC rénovation 2009.
Obligations de location à loyers plafonnés
Les logements acquis doivent respecter un plafond de loyer, édité par le ministère du Logement. Ce plafond est calculé en fonction de la zone d'implantation du logement. Le propriétaire bailleur doit s'aligner sur ce plafond pendant les neuf ans que dure la défiscalisation du régime Duflot.
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