Modalités de la réduction du temps de travail pour allaiter
La réduction du temps de travail pour allaiter est prévue par les articles L224-2 à L224-5 du Code du travail. L'article L224-2 du Code du travail prévoit que la maman dispose d'une durée d'une heure par jour pour allaiter son enfant pendant une période d'une année à compter de la naissance du bébé. Cette heure se situe dans les horaires normaux de travail et ne fait pas obstacle au décompte du temps de repos. L'heure consacrée à l'allaitement au travail se divise à parts égales entre le matin et l'après-midi. La mise en place de l'allaitement au travail et ses modalités font l'objet d'un accord entre la maman salariée et son employeur. En cas d'absence d'accord, les périodes d'allaitement interviennent en milieu de matinée ainsi qu'en milieu d'après-midi. Pour raison de commodité, la salariée peut être autorisée à ce qu'une nourrice vienne sur son lieu de travail avec le bébé aux heures prévues pour l'allaitement.
Existence préalable d'un local adapté à l'allaitement
Afin que l'allaitement au travail s'effectue dans de bonnes conditions, il est nécessaire que l'entreprise dispose d'un local spécialement dédié à cet effet. Les établissements comprenant au moins cent femmes salariées peuvent être contraints de se munir d'un local d'allaitement, ou de proposer un tel local à proximité du lieu de travail des salariées. Le Code du travail prévoit des conditions très strictes concernant le local d'allaitement :
- le local doit être aéré, nettoyé quotidiennement et maintenu à une température adaptée ;
- le local doit être équipé de l'eau courante et doit être correctement agencé (fauteuils, ustensiles permettant de réchauffer les aliments d'allaitement notamment...) ;
- le local doit disposer d'une surface d'au moins 3 m2 par enfant ;
- le local doit faire l'objet d'une séparation avec le lieu habituel de travail ;
- l'accès au local doit être refusé aux enfants atteints de maladies contagieuses.
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