Objectif du référé préventif
Le référé préventif est mené par un expert judiciaire. Cet expert va devoir en particulier :
- prendre connaissance des travaux envisagés ;
- visiter les lieux ;
- les décrire, en précisant les désordres ou dégradations visibles ;
- décrire l'état des sous-sols ;
- donner des éléments au tribunal pour pouvoir comparer l'état des immeubles avant et après les travaux ;
- émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre.
L'expert rédigera un rapport. Ce rapport fait foi quant à l'état des immeubles avant les travaux.
L'expert judiciaire peut être amené à reprendre ses investigations en cours de chantier.
Procédure du référé préventif
C'est le tribunal de grande instance du lieu où se situe l'immeuble à construire qui est compétent. Toutefois pour des travaux publics, la demande est du ressort du tribunal administratif.
Le maître d'ouvrage le saisit à fin de désigner un expert. Les propriétaires des immeubles avoisinants sont convoqués en référé devant le tribunal. Ils peuvent alors :
- venir à l'audience ;
- se faire représenter ou assister par un avocat ;
- ne pas se rendre à l'audience.
En tout état de cause le tribunal désigne un expert judiciaire. L'expert convoque toutes les parties à assister à ces opérations d'expertise : propriétaires riverains, voirie, assainissement, constructeurs du maître d'ouvrage et assureurs.