Réforme des retraites : durée de cotisation

Age légal du départ à la retraite : que dit la loi du 10 novembre 2010 ?

Avant la loi : 60 ans :
Cet âge légal avait été fixé par ordonnance du 26 mars 1982.

Ainsi, sans y être obligés, les salariés du secteur privé pouvaient décider de partir à la retraite à condition bien entendu d’avoir suffisamment de trimestres validés. En 2010, il était nécessaire d’avoir 162 trimestres pour partir à la retraite, 163 trimestres en 2011 et 164 trimestres en 2012.

Depuis la loi : recul progressif de l’âge légal
A compter du 1er juillet 2011, l’âge légal du départ à la retraite va être progressivement reculé pour atteindre 62 ans au 1^er janvier 2016.
Plus concrètement, l’âge légal sera majoré de 4 mois par an, ainsi il faudra atteindre :

• au 1^er juillet 2011 : 60 ans et 4 mois ;
• au 1^er janvier 2012 : 60 ans et 8 mois ;
• au 1^er janvier 2013 : 61 ans ;
• au 1^er janvier 2014 : 61 ans et 4 mois ;
• au 1^er janvier 2015 : 61 ans et 8 mois ;
• au 1^er janvier 2016 : 62 ans.

Sont concernés par ce relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite :

• les salariés du régime général ;
• les salariés du régime agricole ;
• les professions artisanales, industrielles et commerciales ;
• les personnes qui dépendent du régime des professions libérales et du régime des avocats.

Retraite et départ automatique à taux plein : ce que change la réforme

Avant la loi :
Quel que soit le nombre de trimestres validés, les salariés atteignant l’âge de 65 ans bénéficiaient d’une retraite à taux plein.

Depuis la loi :
La réforme prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, un salarié devra atteindre 67 ans s'il veut avoir droit à une retraite à taux plein. Pour ce faire, l'âge donnant droit au départ à taux plein automatique va être progressivement augmenté et suivre le schéma suivant :

• au 1^er juillet 2016 : 65 ans et 4 mois ;
• au 1^er janvier 2017 : 65 ans et 8 mois ;
• au 1^er janvier 2018 : 66 ans ;
• au 1^er janvier 2019 : 66 ans et 4 mois ;
• au 1^er janvier 2020 : 66 ans et 8 mois ;
• au 1^er janvier 2021 : 67 ans.

Départ anticipé à la retraite

Avant la loi :
Sont autorisés à partir avant l'âge de 60 ans les travailleurs lourdement handicapés ou ayant commencé à travailler très jeunes (14,15 ou 16 ans) s'ils justifiaient d'une durée totale d'assurance de 168 trimestres (42 ans).

Depuis la loi :
3 dispositifs sont créés par la loi et permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt, s’ils le souhaitent :

• le départ anticipé pour carrière pénible : abaissement du seuil à 60 ans pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% ;
• abaissement à 55 ans pour les assurés handicapés ;
• abaissement pour les salariés ayant débuté leur carrière à 17 ans ou moins.

Retraite à taux plein : quelles dérogations prévoit la réforme ?

La loi prévoit des cas de dérogations permettant aux salariés de bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

Ces dispositifs concernent :

• les salariés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ou qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle suite à l’adoption ou la naissance d’au moins un de ces enfants ;
• les salariés parents d’un enfant handicapé et bénéficiant de la majoration de durée d’assurance ;
• les salariés handicapés ;
• les salariés "aidant familiaux" (aide effective à un enfant handicapé ou interruption d’activité en qualité d’aidant familial).
• les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’origine professionnelle.

Avant la réforme, il existait une dérogation (sous réserve de trimestres suffisants) concernant les catégories suivantes de salariés :

• Assurés inaptes au travail ;
• Anciens combattants ;
• Prisonniers de guerre ;
• Anciens déportés.

Cette dérogation est maintenue.

Mise à la retraite automatique

L’employeur ne peut plus proposer la mise à la retraite de son salarié avant l’âge de 65 ans (sauf en cas d’exception dans le cadre d’une sortie en préretraite pour les métiers pénibles).
L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge de 65 ans, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant un an supplémentaire. L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes, toujours 3 mois avant la date d'anniversaire du salarié concerné. Le salarié dispose d'un mois pour faire part de sa réponse.

Lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, l'employeur pourra le mettre à la retraite sans obtenir l’accord de celui-ci.

A compter du 1^er juillet 2016, l'employeur pourra proposer au salarié la mise à la retraite uniquement à partir de ses 65 ans et 4 mois, et la progression sera la suivante :

• au 1^er juillet 2016 : 65 ans et 4 mois ;
• au 1^er janvier 2017 : 65 ans et 8 mois ;
• au 1^er janvier 2018 : 66 ans ;
• au 1^er janvier 2019 : 66 ans et 4 mois ;
• au 1^er janvier 2020 : 66 ans et 8 mois ;
• au 1^er janvier 2021 : 67 ans.