Résilier un crédit immobilier

Résiliation du crédit en cas de non-acquisition du bien immobilier

Le crédit immobilier a pour but de financer l'achat d'un bien immobilier. Un délai maximal de 4 mois est en général fixé entre l'obtention du prêt et la date d'achat. Lorsque le prêt est accordé mais que la transaction immobilière n'a pas lieu, l'objet du crédit disparaît. Dans ces conditions, le crédit immobilier est automatiquement résilié. L'emprunteur informe au plus tôt l'organe prêteur et restitue à l'organisme de financement l'ensemble des sommes qui ont déjà été versées sur son compte.

Sachez que le motif qui est à l'origine de l'absence de transaction est indifférent. Peu importe qui, de l'acquéreur ou du vendeur, a changé d'avis et pour quelles raisons. La banque prêteuse est toujours tenue de redonner sa liberté à l'emprunteur. Celui-ci peut néanmoins être redevable de dommages et intérêts envers le vendeur, si la transaction a échoué de son fait.

Autres cas de résiliation du crédit immobilier

Il est possible de résilier un crédit immobilier à tout moment. Dans ce cas, il convient de rembourser à l'organisme prêteur l'ensemble des mensualités restant dues. Trois cas de figure existent :

• un rachat de crédit. L'emprunteur trouve un meilleur taux de crédit ailleurs et décide de résilier son contrat de prêt actuel pour en conclure un autre plus avantageux. Le nouvel organisme de financement se charge alors de racheter le crédit existant ;
• le bien est vendu. Si le bien immobilier objet du crédit fait l'objet d'une vente (quelle qu'en soit la raison), le contrat de prêt est automatiquement résilié. L'emprunteur doit reverser une partie du prix de vente (équivalente aux mensualités restantes) au prêteur afin de solder son compte de crédit ;
• le remboursement anticipé du crédit. L'emprunteur a réussi à économiser suffisamment (ou a bénéficié de rentrées d'argent imprévues) pour pouvoir procéder au remboursement de la totalité de son emprunt avant son terme. Dans ce cas, il peut choisir de se libérer de son crédit. La banque ne peut pas refuser.

Doit-on payer des indemnités ?

En règle générale, la résiliation d'un crédit immobilier entraîne le paiement d'indemnités de la part de l'emprunteur. L'organisme prêteur subit en effet un préjudice, puisqu'il est privé du versement des intérêts à venir. Le versement d'indemnités doit impérativement figurer dans le contrat de prêt.

Il faut se reporter au contrat pour connaître le montant exact de l'indemnité. Sachez que l'indemnité est encadrée par la loi et ne peut être supérieure à :

L'article L.312-21 du Code de la consommation dispose que l'emprunteur est dispensé d'indemnités dans trois cas :

Les professionnels à votre service :

• 6 mois d'intérêt sur les sommes remboursées (au taux moyen du prêt) ;
• 3 % du capital restant dû.
• déménagement consécutif à un changement d'emploi (de l'emprunteur ou du conjoint) ;
• licenciement (de l'emprunteur ou du conjoint) ;
• décès (de l'emprunteur ou du conjoint).
• Banques
• Organismes de crédit et de financement
• Courtiers en crédits
• Associations de défense des consommateurs