Différents types de frais bancaires
Les banques facturent des frais relatifs à un service rendu et des frais pouvant s'apparenter à des sanctions.
Les frais de service
Ils sont perçus en contrepartie d'un service concret. Les banques sont libres d'en fixer le montant.
Il peut s'agir :
- de frais de gestion de compte ou de mise à disposition d'une carte bancaire ;
- de frais de retrait dans les distributeurs des autres banques ;
- de frais de virement et de prélèvement ;
- de frais d'envoi de chéquier...
Les frais de dépassement
En l'absence d'autorisation de découvert - ou si vous dépassez le montant autorisé -, la banque prélève des frais (les agios), sans forcément rejeter vos chèques ou vos prélèvements. Dans ce cas, chaque chèque ou paiement par carte entraîne une commission d'intervention, de 10 à 12 €.
Bon à savoir : le taux d'intérêt appliqué à un découvert non autorisé est généralement plus élevé que celui fixé pour un découvert autorisé.
Les frais de rejet
Lorsque votre débit devient manifeste, la banque peut refuser vos paiements, et facturer des frais de rejet souvent élevés. Un rejet de prélèvement peut coûter jusqu'à 20 €, le rejet de chèque pour défaut de provision pouvant lui coûter jusqu'à 50 €.
A noter : les frais de clôture de compte ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Obligation d’information de la banque
Lors de l'ouverture d'un compte, le client signe une convention avec la banque. Ce contrat doit informer le client sur les prix des produits et services liés à la gestion de son compte courant. Seuls les frais mentionnés dans la convention peuvent être légalement perçus.
En cas de modifications, la banque doit informer ses clients par courrier, 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont alors 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, et demander éventuellement la clôture de leur compte.
Depuis janvier 2009, les banques doivent également envoyer à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte courant. Les intérêts perçus figurent ce récapitulatif.
A noter : il est toujours possible de négocier avec son banquier la suppression de ces frais bancaires ou de demander la gratuité de certains services.
Interdiction des frais d’opposition sur carte bancaire et prélèvement
Depuis le 1er novembre 2009, les banques sont interdites de facturer des frais pour les oppositions sur carte bancaire ou prélèvements, lorsqu'il s'agit d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse.
Elles peuvent toutefois imputer des frais pour une annulation d'ordre de virement avant son exécution ou pour une erreur d'exécution consécutive à une bévue du client (RIB erroné par exemple).
Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement
Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés par la loi :
- les frais pour rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € lorsque le défaut de provision est inférieur ou égal à 50 € ;
- lorsque le défaut de provision est supérieur à 50€, les frais sont plafonnés à 50 € ;
- en cas de rejet de prélèvement, ou d'inexécution d'un virement pour défaut de provision, les frais sont plafonnés au montant de l'opération, dans une limite de 20 €.
Bon à savoir : constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement plusieurs fois dans les 30 jours suivant le premier rejet.