Séparation - divorce

Divorce : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire dans notre fiche pratique. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des deux époux de façon à compenser la disparité du niveau de vie qui va s'établir à l'issue du divorce....

Depuis janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans juge, par consentement mutuel, sous réserve que chaque partie soit représentée par un avocat. Une mesure destinée à simplifier les procédures. Publié au Journal officiel le 28 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 relatif au divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans l'homologation d'un juge....

Pour comprendre les différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire. Il n'est pas rare de mélanger pension alimentaire et prestation compensatoire. Si ces deux notions revêtent bien une base financière, elles ne visent pourtant pas les mêmes objectifs. Voici quelques explications pour mieux appréhender ces termes....

La prestation compensatoire vise à pallier la baisse de niveau de vie sur le plan financier après la rupture du mariage. Prononcée dans moins d'un quart des divorces, la prestation compensatoire vise à pallier la baisse de niveau de vie sur le plan financier, conséquence de la rupture du mariage....

Le divorce pour faute est régi par des règles très précises. Considéré comme une procédure contentieuse, le divorce pour faute est régi par des règles très précises. Les tribunaux parlent de faute grave, volontaire et répétée. Voici quelques explications pour bien comprendre de quoi il retourne....

Pour comprendre les dommages et intérêts dans une procédure de divorce. Si l’un des époux considère avoir subi un préjudice moral ou financier important à cause du comportement du conjoint, il est alors en droit de demander des dommages et intérêts dans une procédure de divorce. Des conditions strictes s’appliquent à cette demande....

Pour tout savoir sur le divorce accepté. Très rare dans la pratique, le divorce accepté est à mi-chemin entre le consentement mutuel et le contentieux. Après que la décision a été actée, les deux époux ne peuvent pas se mettre d'accord sur les conséquences. Ce sera alors au juge de trancher....

Le divorce par consentement mutuel permet de simplifier la séparation. Dans plus de la moitié des cas de divorce, les couples optent pour une procédure par consentement mutuel. Plus rapide, moins conflictuelle et souvent moins onéreuse, elle consiste pour les époux à s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. Voici quelques étapes à respecter pour mener à bien cette démarche....

Choisir un avocat peut donc s'avérer délicat et difficile. Un bon avocat aura pour mission de résoudre certains problèmes à moindres frais. Qu'il s'agisse d'une perte de points sur le permis de conduire ou de celle du permis de conduire lui-même, d'un divorce ou d'un licenciement, les avocats n'ont pas tous les mêmes compétences....

Les honoraires d'un avocat dépendent de nombreux paramètres comme de sa renommée ou de la durée du dossier. Établir le prix d’un divorce chez un avocat n’est pas chose aisée....

Le partage des biens lors du divorce doit suivre les règles du contrat de mariage (ou de l'absence de celui-ci). Lors de la dissolution du mariage, les biens contractés par chacun des deux époux devront être partagés. Si un contrat de mariage a été passé entre les deux époux, ce sont les règles disposées dans le contrat qui s’appliquent....

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsqu'une violation au contrat de mariage est constatée. Le divorce pour faute est une procédure visant à protéger les conjoints victimes d’une violation grave ou répétée des devoirs et obligations contractés pendant le mariage. Il peut être mis en œuvre en cas de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal....

Le divorce n’entraîne, en principe, aucune modification de l’exercice de l’autorité parentale mais nécessite des ajustements. Le divorce n’entraîne, en principe, aucune modification de l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents continuent à l’exercer de manière conjointe, que la résidence de l’enfant ait été fixée à leur domicile ou chez leur ex-conjoint....

Lors d'un divorce simple par consentement mutuel et si les époux s'entendent bien, il est possible de ne faire appel qu'à un seul avocat. Théoriquement, les époux qui souhaitent divorcer peuvent faire appel au même avocat uniquement dans le cas des divorces par consentement mutuel....

C'est le régime qui s'applique à tous les couples qui n'établissent pas de contrat de mariage spécifique. Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est le plus fréquent en France, puisque c’est celui qui s’applique de fait quand les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial spécifique et qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage....

La pension alimentaire est versée au conjoint ayant la garde des enfants pour contribuer aux dépenses de la vie courante. Suite au divorce, la pension alimentaire est une allocation versée par l’un des conjoints à l’autre membre du couple afin de lui fournir une aide matérielle indispensable à la vie quotidienne....

Le mode de garde des enfants est décidé par le juge des affaires familiales. Lors du divorce, le juge aux affaires familiales chargé de régler la dissolution du mariage s’attachera à organiser la garde des enfants du couple. Il existe deux modes de garde différents....

La prestation compensatoire est fixée lors du divorce pour permettre au conjoint de conserver un niveau de vie équivalent. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre lors de la rupture du mariage pour compenser une perte de revenus ou une diminution du niveau de vie....

La prestation compensatoire est versée entre conjoints pour pallier à la disparité de niveau de vie. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce (art. 270 du Code civil)....

Il est possible de faire appel à la justice en cas de conflit concernant un divorce. La plupart des procédures de divorce engagées le sont par consentement des deux époux. Pour autant, dans le cas où l’un des époux ne souhaite pas divorcer, il existe des recours qui permettront à la justice de régler les conflits....