Définition de la servitude d'utilité publique
D'après le Code de l'urbanisme, "les servitudes d'utilité publique (SUP) constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux."
Utilisation de la servitude d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique constituent une limite au droit de propriété, qui est une notion importante dans la loi française. Les limites au droit de propriété sont imposées par une administration publique dans le but de protéger l'intérêt général.
- conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;
- ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication ;
- Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, champs de tir… ;
- salubrité et sécurité publiques : cimetières, établissement d'aquaculture, zones inondables…
Exemples courants de servitudes d'utilité publique
Sur les littoraux, les propriétés privées qui bordent le domaine maritime public (par exemple les plages) doivent obligatoirement laisser libre une bande de trois mètres de large destinée au passage des piétons : c'est une servitude de passage.
Conséquences pour les particuliers et les plans d'urbanisme
Les servitudes d'utilité publique s'appliquent à l'ensemble du territoire national ou à une portion donnée. Chaque servitude est énoncée avec ses objets et ses caractéristiques.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes doivent justifier leur conformité avec les servitudes d'utilité publique. De même, la délivrance des permis de construire est soumise au respect des servitudes.