Les conditions et garanties de l'assurance loyer impayé
Face à la crainte du loyer impayé, la plupart des compagnies d'assurances ont développé le système de l'assurance loyer impayé. Avant toute chose, il convient d'indiquer que l'assurance de loyer impayé ne fonctionne que si certaines conditions sont remplies. Ainsi, le bailleur doit s'assurer que les conditions suivantes sont respectées :
- un contrat de bail conforme à la législation en vigueur a bien été signé entre le bailleur et le locataire ;
- le locataire dispose de revenus suffisamment élevés pour occuper le logement en cause. Généralement, la compagnie d'assurance exige un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant mensuel du loyer. Attention, il incombe au bailleur de vérifier lui-même que toutes ces conditions sont bien respectées
Une fois que ces conditions sont respectées, le bailleur est en principe protégé contre les désagréments suivants :
- les loyers impayés : en principe, l'assurance rembourse les loyers impayés, pour quelque motif que cela soit ;
- les dégradations ou détériorations constatées au sein du bien immobilier ;
- le départ prématuré du locataire ;
- les frais de contentieux destinés au recouvrement des loyers impayés ou au recouvrement des préjudices subis dans le cadre de détériorations.
Le fonctionnement de l'assurance loyer impayé
Afin que l'assurance loyer impayé puisse fonctionner, il faut que le propriétaire du bien ait respecté certaines obligations. Dès les premiers signes de conflit avec le locataire, il doit adresser à ce dernier un courrier de relance ainsi qu'une mise en demeure de payer. Ensuite, il doit adresser à sa compagnie d'assurance une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives. Si le propriétaire effectue toutes les formalités requises en respectant les délais impartis, il sera en principe indemnisé du préjudice subi par sa société d'assurance.
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