Statuts de micro-entreprise

Publié le 30 juillet 2014 - Mis à jour le 03 décembre 2015

Les statuts de micro-entreprise

Choix des statuts de micro-entreprise

La micro entreprise ne constitue pas une structure, mais un régime fiscal, applicable à différentes structures. Le régime de la micro-entreprise ne peut s'appliquer que pour les entités réalisant un chiffre d'affaires limité (81 500 euros pour les activités de vente de marchandise et 32 600 euros pour les activités de prestations de services). Dans ce contexte, on comprend aisément que ce régime concerne principalement les entreprises gérées par une seule et unique personne. Il peut s'agir des entreprises individuelles, des auto-entrepreneurs, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)...

S'agissant d'un régime fiscal et non d'une structure, la micro-entreprise prend forme après la création de la société ou de l'entreprise. Une fois les formalités remplies pour créer la structure, l'entrepreneur doit choisir le régime fiscal auquel sa structure sera assimilée. C'est à ce moment-là qu'il doit choisir le régime de la micro-entreprise. Ce régime n'est pas irrévocable. D'une part, les entreprises ou sociétés réalisant un chiffre d'affaires dépassant les seuils autorisés perdent automatiquement leur régime de micro-entreprise. D'autre part, pour les structures n'atteignant pas le seuil de chiffre d'affaires, il est toujours possible d'abandonner le régime de la micro-entreprise au profit du régime normal, mais cette procédure n'intervient qu'une fois tous les deux ans, au mois de janvier.

Avantages et inconvénients liés au statut de micro-entreprise

Le régime de micro entreprise permet de bénéficier d'un abattement fiscal dont le niveau varie en fonction du type d'activité exercé. L'abattement sera de 68 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement. Il sera de 45 % pour les autres activités de vente de marchandises, et de 25 % pour les activités de service.Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise se caractérise par l'allègement des formalités comptables et fiscales. En effet, seules les formalités suivantes doivent être effectuées :

disposer d'un livret journal qui établit la liste des recettes ;
disposer d'un registre annuel des achats ;
conserver les factures et justificatifs d'achats et de ventes de marchandises et de prestations de service.

Précisons enfin que les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ne sont pas sujettes à la TVA. Cela signifie qu'elles ne font pas payer la TVA à leurs clients. En contrepartie, elles ne peuvent pas obtenir le remboursement de la TVA lorsqu'elles procèdent à l'achat de marchandises ou d'équipement.

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