Taxe sur les hauts revenus
Pour les contribuables vivant seuls
La taxe sur les hauts revenus pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, est de :
- 3 % sur la part comprise entre 250 001 € et 499 000 €.
- 4 % sur la part supérieure à 499 000 €.
Pour les contribuables en couple
Pour les contribuables soumis à une imposition commune, la taxe sur les hauts revenus est de :
- 3 % sur la part comprise entre 499 000 € et 999 000 €.
- 4 % sur la part supérieure à 999 000 €.
Base de revenus imposables
La taxe sur les hauts revenus s'applique sur la base de revenus imposables des contribuables. Sur leurs revenus nets, ces derniers peuvent :
- Appliquer des abattements sur leurs revenus.
- Appliquer des réductions d'impôts.
Paiement de la taxe sur les hauts revenus
La taxe sur les hauts revenus est due par les contribuables au titre de leur déclaration annuelle. Attention, certaines règles s'appliquent en cas de changement de situation familiale
Revenus pris en compte
Les revenus pris en compte par la taxe à 3 % ou 4 % sur les revenus sont :
- les salaires ;
- les revenus de valeurs mobilières ;
- les revenus locatifs ;
- les dividendes ;
- les intérêts perçus.
Taxe à 75 % sur les hauts revenus
Les entreprises versant plus d'un million d'euros de revenus annuels à leurs salariés devront payer une taxe à 75 %. Les entreprises les plus touchées sont celles employant des sportifs de haut niveau, mais également certaines entreprises du CAC 40.
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