Testament et héritage
Vous souhaitez régler votre succession par un testament, ou vous en êtes le bénéficiaire ? Nous vous renseignons sur les règles légales à respecter pour transmettre, toucher ou contester un héritage.
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Choisir entre les différents testaments
Avoir toutes les cartes en main au moment de trancher entre les différents types de testaments. Il existe trois types de testaments. En fonction de votre budget et de vos souhaits, vous vous orienterez plutôt vers l'un ou vers l'autre. Voici comment faire un choix....
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité sert à prouver sa qualité d'héritier dans les successions simples et de faible valeur. Le certificat d'hérédité sert à prouver sa qualité d'héritier dans les successions simples et de faible valeur. On vous explique sous quelles conditions obtenir un certificat d'hérédité et quelle est la procédure à suivre....
Rédiger ou faire faire son testament
Comment procéder pour rédiger soi-même ou faire faire son testament. Rédiger un testament permet de prendre des dispositions particulières concernant la dévolution de son patrimoine à son décès, ainsi que d'autres mesures annexes. Voici comment procéder....
Qui peut être désigné exécuteur testamentaire ?
L'exécuteur testamentaire a pour rôle d'assurer le respect des volontés inscrites par le défunt dans son testament. Celui qui transmet ses biens, le testateur, peut faire veiller ou faire procéder à l'exécution de ses volontés par un ou plusieurs exécuteurs testamentaires....
Droits de mutation pour une donation ou un testament
Lors d’une donation ou d’un testament, dans la plupart des cas, il sera nécessaire de payer des frais appelés droits de mutation. Une donation ou un testament est, dans nombre de cas, un acte nécessitant le recours à un notaire. Cet acte engendre donc des frais. En plus des frais de notaire, il faut également payer des droits à l'administration fiscale....
Frais de notaire pour une donation ou un testament
Il est fortement recommandé si ce n’est obligatoire de faire appel à un notaire pour transmettre un bien. Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur authentique. Il propose également ses conseils en matière de succession. Des services qui vous seront, bien évidemment, facturés....
Donation : le testament-partage
Le testament partage permet de répartir ses biens entre ses héritiers. Toute personne peut répartir ses biens entre ses héritiers afin qu'ils les reçoivent au moment de son décès. Il s'agit d'un testament-partage. Sur la forme, c'est un testament. Sur le fond, c'est un partage....
Succession : transmettre ses biens par testament
Comment transmettre ses biens par testament ? Le testament est un acte de volonté unilatérale par lequel une personne (le testateur) dispose de tout ou d'une partie de son patrimoine après son décès. Il se caractérise par sa forme, par son contenu et par sa révocabilité possible jusqu'au décès....
Absence de testament : qui hérite ?
Les héritiers sont identifiés en fonction de leur relation au défunt. Si le défunt n'a pas rédigé de testament, ses biens sont répartis entre les membres de sa famille. La répartition s'effectue selon le rang des héritiers et dépend de la situation du défunt au moment de sa mort....
Testament : modalités de rédaction
Découvrez les conditions de rédaction et de conservation, les différentes formes de testament et qui elles concernent. Le testament est le document officiel retranscrivant les dernières volontés d'une personne avant son décès. Il existe plusieurs formes de testaments ayant chacun des caractéristiques propres....