Les servitudes de vue légales
Les règles de vue à respecter diffèrent selon qu'il s'agisse :
- D'une ouverture : fenêtre, porte-fenêtre, terrasse, velux, etc. La distance minimale à respecter entre l'ouverture et la limite séparative de propriété est de 1,90 mètre pour une vue droite (vue directe sur le voisin) ou de 0,60 mètre pour une vue oblique (vue d'angle).
- D'un jour : verre opaque qui ne s'ouvre pas et qui laisse passer la lumière sans créer de vue sur le voisin. L'installation doit être placée à au moins 2,60 mètres du sol (ou à 1,90 mètre du plancher pour un étage).
Les servitudes de vue acquises
Le propriétaire peut acquérir une servitude de vue. Dans ce cas, il n'est pas tenu de respecter les distances réglementaires. Il existe trois façons d'acquérir une servitude de vue :
- Se mettre d'accord avec son voisin. Le contrat peut être établi par vos soins ou rédigé par un notaire ou un avocat. Il n'a de valeur qu'entre les parties signataires. Pour que le document soit opposable aux tiers (et aux propriétaires futurs), l'accord doit être déposé à la Conservation des hypothèques.
- Se prévaloir de la prescription trentenaire. Le propriétaire qui effectue une ouverture non réglementaire dans son habitation bénéficie au bout de 30 ans de la prescription acquisitive. On ne pourra lui faire démolir ses installations.
- Posséder une propriété qui a fait l'objet d'une division de parcelle. La construction initiale reste en l'état, même si les distances de vue ne sont pas respectées par rapport aux nouvelles habitations érigées sur les lots voisins.
Les conflits liés aux servitudes de vue
Le tribunal compétent pour régler des litiges qui portent sur des servitudes de vue est le tribunal de grande instance du lieu où est située la construction.
Le juge peut être saisi par un voisin pour faire démolir les ouvertures qui méconnaissent les distances légales. La décision judiciaire pourra condamner le voisin à effectuer une remise en état originel ou bien à de simples aménagements. Des dommages et intérêts devront être versés en réparation du préjudice subi.
Les professionnels à votre service :
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- Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
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