Compensations forfaitaires en cas de retard de trains grandes lignes
La SNCF s'est engagée depuis 2011 à assurer la ponctualité de ses liaisons. En conséquence, chaque retard supérieur à 30 minutes fait l'objet d'une indemnisation forfaitaire préalablement fixée. En voici le barème :
- retard inférieur à 1 heure : un "bon voyages" est délivré au voyageur, d'une valeur équivalente à un tiers du prix du trajet ;
- retard inférieur à 2 heures : le voyageur peut choisir un "bon voyages" d'une valeur du tiers du prix du trajet, ou opter pour le remboursement du quart du prix en espèces ;
- retard supérieur à 2 heures : le voyageur peut soit bénéficier d'un "bon voyages" d'une valeur égale aux deux tiers du prix du trajet, soit obtenir un remboursement en espèces de la moitié du prix.
Il faut savoir que les retards qui surviennent dans les trains régionaux ne sont soumis à aucun barème.
Compensations forfaitaires en cas de retard en trajet iDTGV
La grille d'indemnisation des trajets iDTGV est moins favorable que celle appliquée par la SNCF :
- retard inférieur à 1 heure : aucune indemnisation n'est prévue ;
- retard inférieur à 2 heures : "bon voyages" d'une valeur de 25 % du prix du trajet ;
- retard inférieur à 3 heures : "bon voyages" égal à 50 % du prix du trajet ;
- retard supérieur à 3 heures : "bon voyages" égal à 100 % du prix du trajet.
Il Il faut noter que les billets iDTGV ne donnent jamais lieu à un remboursement en espèces. Seuls des bons d'achats sont délivrés pour indemniser le voyageur.
Recours possibles
Dans l'hypothèse où vous souhaitez obtenir une indemnisation supplémentaire (par exemple lorsque le retard du train a occasionné d'autres préjudices comme rater un avion en correspondance et passer la nuit dans un hôtel), il convient d'envoyer une demande spécifique justifiée et chiffrée à la SNCF. Adressez la demande dans un premier temps au Centre régularité SNCF, 31503 Toulouse cedex 9, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. Si la demande n'aboutit pas, écrivez au Service relations clients SNCF, 62973 Arras cedex 9.
En cas de refus ou de silence de la part de la compagnie de train, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la SNCF. Adressez un courrier recommandé à l'adresse suivante : 45, rue de Londres, 75008 Paris. Si on ne vous donne pas satisfaction, il convient alors de porter l'affaire devant les tribunaux (juges de proximité ou tribunaux d'instance et de grande instance).Sachez que la responsabilité de la SNCF ne peut pas être engagée en cas de force majeure (événement de nature climatique, attaque terroriste, etc.) ou d'actions qui ne relèvent pas de son fait (grève non annoncée, suicide sur la voie, actes de malveillance, etc.).
Les professionnels à votre service :
- SNCF
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