Obligations du vendeur en amont de la vente du fonds de commerce
La loi protège l’acquéreur et impose au vendeur qu’il lui communique une série d’informations :
- le nom du précédent propriétaire du fonds ;
- la date ainsi que le prix de son acquisition ;
- un état des privilèges et des nantissements susceptibles de grever le fonds ;
- les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ou durant la possession du fonds par le vendeur si elle a été inférieure à 3 ans ;
- la date, la durée du bail, le nom et l'adresse du bailleur ;
- un document comptable récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.
Il est d’usage de faire figurer ces informations dans l'acte de vente. Leur absence peut entraîner la nullité de la vente. Leur inexactitude peut entraîner une réduction du prix voire même l’annulation de la vente.
Obligations du vendeur le jour de la vente
Lors de la conclusion du contrat de vente, le vendeur est soumis à 4 obligations principales. Il doit :
- mettre le fonds de commerce à l’entière disposition de l’acquéreur en lui remettant les clés, les titres de propriété, ses fichiers clients, ... ;
- viser avec l’acheteur tous les livres de comptabilité des 3 exercices précédents la cession (un inventaire de ces livres doit être dressé et signé par les parties) ;
- garantir l’acquéreur contre les vices cachés, en attestant de la véracité des mentions qui figurent sur l’acte de vente (à défaut, la vente pourra être annulée, ou le prix revu à la baisse) ;
- il doit garantir l’acheteur d’une éventuelle éviction en lui certifiant que personne ne revendiquera de droits à l’égard du fonds et que lui-même ne pourra le lui reprendre.
Il incombe au vendeur de déclarer la vente à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, il doit aussi effectuer une déclaration préalable auprès de la commune.
Les créanciers du vendeur peuvent s’opposer à la vente dans les 10 jours suivant la publication de l’avis de cession.
Obligations de l’acheteur du fonds de commerce
Vis-à-vis du vendeur, l’acquéreur est tenu de payer, à la date convenue, le prix de vente fixé d’un commun accord (voir également notre article : comment évaluer un fonds de commerce). A défaut, le vendeur pourra actionner son droit de rétention. Il pourra aussi utiliser le privilège accordé par la loi de faire vendre le fonds en se faisant payer avant tous les créanciers de l'acheteur. L’acquéreur doit également s’acquitter de tous les frais et honoraires relatifs à la vente.
Une fois la vente conclue, l’acheteur doit accomplir une série de formalités :
- dans les 15 jours suivant la vente, il doit publier un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
- il doit s’inscrire auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- il doit régler à la DGFiP les droits d’enregistrement de la vente (leur taux varie de 3% à 5% selon la valeur du fonds).