vos droits

Les démarches à effectuer en cas de perte ou de vol de votre carte d'identité La perte ou le vol de sa carte nationale d'identité (CNI) implique une réaction rapide et des démarches en urgence, afin d'éviter les usurpations d'identité....

Les assurances responsabilité civile couvrent la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable. La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Les articles 1382 à 1386 du Code civil précisent cette notion. Les assurances responsabilité civile couvrent donc la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable....

Les salariés devenu invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie peuvent toucher une pension versée par l'Assurance maladie. L’Assurance maladie verse une pension d’invalidité aux salariés qui ne peuvent plus travailler, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Cette incapacité peut être partielle ou totale. Le versement est soumis à plusieurs conditions....

Il existe des mesures de protection légales pour aider un proche à la suite d'une longue procédure. Les mesures de protection légales ne peuvent être mises en œuvre sans une procédure longue. Il s’agit de s’assurer de la pertinence des actions possibles. En principe, seules les proches peuvent demander une telle mesure. Elle est décidée par un jugement....

Pour faciliter le travail de la justice, il est préférable de déposer une plainte pour décrire vos agresseurs. Vous avez été victime d'une agression ? Un dépôt de plainte permettra à la justice d'identifier et de juger vos agresseurs. Voici comment porter plainte pour agression....

Pour obtenir réparation d'un préjudice subi suite à un harcèlement, vous pouvez déposer une plainte. Vous êtes victime de harcèlement ? Briser le cercle vicieux impose parfois de porter les faits de harcèlement à la connaissance de la justice, afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Voici comment porter plainte pour harcèlement :...

Vous pouvez porter plainte pour vol dès que vous êtes en mesure de fournir des justificatifs. Si vous avez été victime d'un vol, une plainte s'impose afin de demander réparation du préjudice subi. Découvrons ensemble comment porter plainte pour vol....

Si vous recevez une convocation, vous devez obligatoirement vous rendre au commissariat. La réforme de la garde à vue s'est accompagnée d'un recours accru aux auditions libres, au commissariat. Voici les conseils de spécialistes en droit pénal pour savoir que faire face à une convocation au commissariat....

Comment refaire son permis de conduire ou sa carte d'identité ? Vous avez perdu votre permis de conduire ou votre carte d'identité ? Pas de panique, les refaire ne nécessite que quelques formalités administratives....

Comment changer de nom de famille ? Vous trouvez votre nom de famille ridicule ou trop difficile à prononcer ? Le Code civil vous permet de le changer, en seulement quelques étapes....

Quand et comment exercer le droit de retrait ? Le Code du travail français autorise tout salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé à arrêter son travail et quitter les lieux pour se mettre en sécurité. Ce droit de retrait, protégé par les libertés fondamentales, ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour d'autres personnes....

Les mineurs sont autorisés à travailler dès 14 ans, à condition de respecter certaines règles. La législation française autorise le travail des enfants à partir de 14 ans, tout en fixant des règles spécifiques....

Comment faire face à un huissier ? L'action d'un huissier connaît des limites et doit s'inscrire dans un cadre réglementaire strict. Qu'il agisse avec ou sans titre exécutoire (décision de justice), vous pouvez vous prévaloir de certaines garanties....

La carte d'identité est indispensable au quotidien aussi bien pour voyager, faire vos courses ou pour les démarches administratives. Toute personne dispose dans son portefeuille de sa carte d’identité. C'est un document indispensable pour toutes formalités administratives ou même pour payer ses courses par chèque. Ci-dessous, 10 trucs à savoir sur ce document que tout le monde possède....

Une entreprise est un espace privé où règnent des règles précises. Chaque entreprise a une culture et des habitudes de fonctionnement propres. Le Code du travail est exigent mais non restrictif. Voici quelques éléments concernés par un vide juridique qu'il convient à l'employeur d'adapter selon sa volonté en rédigeant des règlements intérieurs....

Les litiges ne se règlent pas forcément au tribunal. Plus d'explications ici. La médiation est un processus de règlement des conflits à l’amiable régi par des règles précises. Elle peut intervenir dans chaque type de litige, qu’il concerne le domaine juridique ou non. Nous vous présentons ici les différents types de médiation existants et leur procédure....

Conditions à remplir pour retrouver ses droits à la Sécurité Sociale. La sécurité sociale prend en charge une partie des soins médicaux pour toutes personnes affiliées au régime général....

Pour faire valoir votre vie de couple, faites établir un certificat de concubinage. La vie en concubinage est de plus en plus fréquente. Pour faire valoir cette vie à deux, il est nécessaire de faire établir un certificat de concubinage....

La déclaration d'insaisissabilité permet de séparer les biens immobiliers personnels des risques éventuels liés à une activité professionnelle. Pour un entrepreneur privé, le patrimoine individuel et professionnel n'est pas différencié. Si l'entrepreneur est condamné par la justice, son habitation principale peut être saisie....

En France, le vote est un devoir civique, mais n'est pas obligatoire. Tout citoyen français jouissant de ses droits civils et politiques peut voter. Pour cela, il est nécessaire de s'inscrire sur les listes électorales....