Le 26 janvier 2016, la loi Santé, aussi connue sous le nom de loi Touraine, est parue dans le Journal officiel. Elle a hérité du surnom de “loi mannequins” en raison de ses articles 19 et 20 encadrant la pratique de ce métier très convoité. Cependant, les décrets d’application de ces textes n’ont pas encore été publiés au Journal officiel.
Olivier Véran, rapporteur de cette loi, craint que les deux décrets d’application tant attendus ne voient jamais le jour d’ici la fin du quinquennat. D’après l’élu PS, ces changements ne sont pas bien vus, notamment dans le milieu de la mode.
Les articles en question
Dans son article 19, la loi de Modernisation du système de santé oblige les photographes à indiquer la mention “photo retouchée” sur les images à usage commercial ayant subi des modifications afin d’épaissir ou d’affiner la silhouette. De son côté, l’article 20 de la même loi oblige les mannequins désirant exercer leur métier en France à produire un certificat médical attestant de leur bonne santé. Le non-respect de ces textes est passible respectivement d’une amende de 37 500 euros et d’une amende de 75 000 euros assortie d’une peine de six mois de prison.
La lutte contre l’anorexie au point mort
Pour l’instant, l’application de ces lois n’est pas effective en raison de l’absence des décrets y afférents. D’après le ministère de la Santé, il s’agirait d’une simple question de procédure. Ainsi, l’article 19 serait encore aux mains de la Commission européenne et devrait repasser par la suite devant le Conseil d’État. Pour sa part, l’article 20 devrait être validé par le Conseil d’orientation des conditions du travail avant sa signature au niveau des ministères de la Santé et du Travail. Pourtant, l’objectif est de lutter contre l’anorexie qui touche entre 30 000 et 40 000 individus, dont 90% d’adolescentes. De son côté, les professionnels de la mode se résignent à l’omerta, refusant de commenter ces deux lois porteuses de changements.
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