Les formalités administratives ne s’arrêtent pas au moment du décès d’une personne, mais continuent au-delà, notamment dans le cas d’un règlement de succession. Outre l’intervention d’un notaire chargé de la distribution de l’héritage du défunt, la présence d’un commissaire-priseur peut être requise pour effectuer un inventaire de succession.
Démarche tantôt facultative, tantôt obligatoire selon les cas, l’établissement d’un inventaire de succession s’inscrit dans le cadre du règlement de la succession d’un défunt. Cet inventaire sert à lister l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui constituent le patrimoine de la personne décédée, mais aussi à en déterminer la valeur réelle. Retrouvez les informations à retenir à ce sujet.
Définition d’un inventaire de succession
Le règlement de la succession du patrimoine d’un défunt est pris en charge par la profession de notaire. Selon le contexte, le partage des biens peut nécessiter un inventaire de succession pour simplifier la démarche et limiter les risques de conflit. Concrètement, un inventaire de succession est assimilé à un bilan complet du patrimoine de succession d’un défunt. Le patrimoine en question constitué par :
- L’ensemble des actifs et des passifs du défunt ;
- Des biens immobiliers, mobiliers, des liquidités, des actions et des titres, mais aussi des créances, des crédits et des dettes.
Au-delà de lister tous les éléments qui constituent le patrimoine de succession, l’inventaire de succession sert à estimer avec précision la valeur des biens. Il permet donc un partage équitable et sans conflit.
Pourquoi passer par l’étape de l’inventaire de succession ?
Selon les cas, l’inventaire de succession est un acte facultatif ou obligatoire dans le cadre du règlement d’une succession. La démarche est légalement imposée dans les cas de figure suivants :
- Un des héritiers listés dans la succession est mineur, sous curatelle ou sous tutelle, c’est-à-dire juridiquement protégé ;
- Un des héritiers est absent ou injoignable au moment du règlement de la succession ;
- Les héritiers approuvent la succession à concurrence de l’actif net. Cela signifie essentiellement que ces derniers s’engagent à régler les dettes héritées au titre de la succession, mais dans la limite de la valeur de l’héritage. Ce faisant, ils évitent de puiser dans leur patrimoine personnel.
Autrement, l’inventaire de succession est une démarche optionnelle, mais demeure fortement conseillé pour le calcul des droits de succession et de la valeur imposable des biens meublants. En effet, une évaluation précise des valeurs des biens meublant le patrimoine du défunt permet d’être taxé sur la valeur réelle de ceux-ci. En l’absence d’un inventaire de succession, la valeur imposable des biens meublants est déterminée selon un barème forfaitaire porté à 5% de la valeur de l’ensemble du patrimoine.
Qui s’occupe de faire l’inventaire de succession ?
La réalisation d’un inventaire de succession, à titre obligatoire ou facultatif, est confiée à :
- Un notaire ;
- Un commissaire-priseur ;
- Un huissier de justice.
Une fois l’inventaire de succession établi, le document est annexé à l’acte notarié pour le règlement de la succession du patrimoine du défunt. Pour les cas de successions internationales, un prélèvement compensatoire est désormais prévu pour les enfants déshérités.