La société civile professionnelle (SCP) a été mise en place pour permettre aux professionnels d’exercer ensemble un travail libéral. Ce type d’organisme est soumis à la loi du 29 novembre 1966, étoffée progressivement pour couvrir différents secteurs d’activité. Tour d’horizon des SCP.
La SCP (société civile professionnelle) est un type de société destinée aux professionnels libéraux souhaitant travailler ensemble. Sa création comme son fonctionnement sont soumis à des régimes spécifiques en France. Ce type d’organisme doit notamment recenser au minimum deux associés exerçant la même profession. Ils constituent ainsi les gérants désignés de la SCP.
Création d’une SCP
La société civile professionnelle est un organisme spécialement conçu pour les professions libérales. De ce fait, sa création n’est pas à la portée de tous. Par ailleurs, la société doit être formée par au moins deux personnes physiques et diplômées souhaitant exercer leur profession ensemble. Toutefois, ce genre d’institution est soumis à une certaine limite. En effet, une fois qu’un travailleur indépendant s’est lancé dans la constitution d’une SCP, il ne pourra plus rejoindre une autre société ayant une forme juridique similaire.
Selon la loi, aucun capital minimum n’est fixé pour ce genre d’établissement. Toutefois, il est indispensable de réunir au moins deux associés exerçant la même profession libérale. Il doit nécessairement s’agir de personnes physiques. Par ailleurs, les apports ne peuvent pas être libérés en partie comme dans les SAS, les SA ou les SARL. Les associés doivent systématiquement les libérer en totalité. De plus, le capital peut être formé à partir d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Enfin, pour fonder ce genre de société, il est obligatoire de s’adresser aux autorités compétentes et d’obtenir les agréments nécessaires.
Responsabilité au sein de la société
Les professionnels s’associant dans une SCP sont tenus de répondre solidairement et indéfiniment aux dettes sociales de l’établissement vis-à-vis d’autres institutions. En d’autres termes, les associés/gérants de ce type d’entreprise sont soumis à une responsabilité particulièrement lourde. En principe, sauf mention du contraire dans les statuts initiaux, tous les associés deviennent gérants par défaut. Dans ce cas, les pouvoirs des dirigeants de l’entreprise se limitent au minimum requis pour la gestion de la structure.
S’il est nécessaire de procéder à des votes au sein de la SCP, chaque associé bénéficie d’une voix et d’une seule. Leur apport au capital ne compte pas. La contribution aux pertes et le partage des bénéfices répondent également au même principe, en respectant une répartition égale. Toutefois, il est toujours possible de prévoir le contraire dès la création des statuts. De cette manière, chacun sera rémunéré selon sa contribution dans la constitution de l’entreprise (en numéraire, en nature, etc.).