Le licenciement d’un salarié, pour x cause, marque la fin du contrat de travail qui le lie avec son employeur. Si les conditions de la rupture de la collaboration entre les deux parties s’y prêtent, le travailleur licencié ne quitte pas son ancienne entreprise les mains vides. En effet, selon les causes ayant abouti à son licenciement et son ancienneté au sein de la boîte, le salarié concerné bénéficie d’indemnités de licenciement. Cette disposition est, soit légalement prévue par le Code du travail, soit établie par une convention collective ou encore une clause contractuelle.
À moins d’avoir été congédié pour faute grave, un salarié a droit à des indemnités de licenciement. Reste alors à savoir à quel montant d’indemnités il a droit. Suivant le contexte du renvoi, les indemnités versées par l’employeur peuvent varier. Décryptage.
Les conditions pour débloquer des indemnités de licenciement
Tous les cas de renvoi n’ouvrent pas forcément droit à un versement d’indemnités de licenciement par l’employeur. Pour que cette transaction ait lieu, le licenciement du salarié en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit relever d’un motif économique ou personnel selon le Code du travail. Un renvoi pour motif de faute grave écarte cette possibilité, à moins que d’autres dispositions dictées dans le contrat ou par la convention collective ne prévoient le contraire. La carte de l’ancienneté pèse également dans la balance. Cette dernière ne penche en faveur d’un versement d’indemnités de licenciement qu’au-delà de 8 mois de travail précédent le renvoi.
Les éléments qui entrent en jeu dans le calcul des indemnités
Les salariés licenciés dans les conditions précédemment décrites peuvent bénéficier d’indemnités de licenciement comme prévu par la loi. Le montant accordé n’est toutefois pas le même d’un cas à l’autre. La hauteur de la transaction dépend :
- Du salaire de référence : il s’agit du montant retenu pour calculer les indemnités légales du salarié. Il correspond, soit à la moyenne des salaires bruts perçus lors des 3 mois précédant le renvoi, soit à celle des salaires bruts des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse au salarié. Dans ce dernier cas, les primes annuelles sont prises en compte dans le calcul.
- De l’ancienneté du salarié, soit la période courant de son accueil au sein de l’entreprise en tant que nouveau salarié à la fin de sa période de préavis.
Les règles de calcul pour définir le montant des indemnités
La loi prévoit une réglementation stricte par rapport aux indemnités de licenciement. Elle stipule, dans la formule de calcul du montant des indemnités, que celle-ci ne peut :
- Aller en dessous de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d’ancienneté ;
- Être inférieure à 1/3 de mois de salaire par année à compter de la 11e année d’ancienneté.
La formule se présente comme suit :
Indemnités de licenciement = [salaire de référence x 1/ 4 x ancienneté (<10 ans)] + le cas échéant [salaire de référence x 1/3 x ancienneté (à partir de 11 ans)]
Pour information, les années incomplètes sont intégrées au calcul, dans la mesure où 7 mois équivaut 7/12 année. Il peut d’ailleurs aussi s’avérer nécessaire de tout connaître sur les indemnités de conciliation.