Dans sa série de réformes visant l’amélioration des lois existantes, le gouvernement s’est, au mois de novembre 2021, intéressé à la législation sur les conditions de présence parentale. Cette dernière ouvrait jusqu’alors droit à un congé de présence parentale d’une durée de 310 jours à répartir sur une période de 3 ans. Toutefois, un nouveau texte présenté à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2021 annonce la possibilité de multiplier par deux la durée de ce congé spécial.
En 2021, la durée du congé de présence parentale, ou CPP, jadis limité à 310 jours d’indemnisation par tranche de 3 années, passe à 620 jours. Néanmoins, ces nouveaux droits sont soumis à des conditions spécifiques. Décryptage.
Le congé et l’allocation journalière de présence parentale
Suivant les occasions qui se présentent ou le quotidien qu’ils vivent, les parents actifs dans le monde professionnel peuvent bénéficier de différents types de congés. Ainsi, ils peuvent soumettre une demande de congé parental d’éducation suite à une adoption ou une naissance. De même, le cas d’un parent qui a à charge un enfant de moins de 20 ans, souffrant d’une pathologie qui requiert sa présence appuyée pour des soins contraignants, ouvre droit au CPP. Concrètement, le congé de présence parental est un dispositif flexible qui permet au salarié de suspendre son contrat pendant une durée cumulée de 310 jours pour s’occuper de son enfant malade sans perdre son statut de salarié. Ces 14 mois de congé parental peuvent être répartis sur une période de 3 ans et indemnisés sur une base journalière par la sécurité sociale.
Le CPP passe de 310 jours à 620 jours
Avant que le nouveau texte de loi ne soit ratifié, les 310 jours ouvrables de CPP offerts aux parents salariés concernés ne pouvaient être renouvelés qu’une fois les 3 ans écoulés. Pourtant, la durée du congé pouvait vite se révéler insuffisante, notamment pour les parents dont l’enfant présente un handicap majeur ou une maladie nécessitant constamment leur présence. Dans ces cas-là, les 14 mois de congé pouvaient s’épuiser avant la moitié de la période de 3 ans. Toutefois, les choses ont changé pour le mieux depuis la loi du 15 novembre 2021. Les parents concernés peuvent ainsi soumettre une nouvelle demande de congé de présence parental dès que le solde de 310 jours est épuisé, sans avoir à attendre que 3 ans s’écoulent. Résultat, le parent d’un enfant malade ou handicapé peut bénéficier, au total, d’un solde de CPP de 620 jours. Cette décision survient quelques mois après l’allongement du congé de paternité.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l’allongement
Une fois le plafond du précédent solde atteint, un parent salarié a, selon la nouvelle réforme, le droit de refaire immédiatement une demande pour bénéficier de 310 nouveaux jours de présence parentale, au besoin. Pour ce faire, un nouveau certificat médical, justifiant de l’indispensabilité d’une présence parentale continue pour la poursuite des traitements de l’enfant malade, doit être présenté. Un accord signé du service de contrôle médical est également à joindre au dossier de la demande de renouvellement. Pendant ce temps, de nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs sont discutées.