La législation française pour le bien-être animal vient de faire un grand saut en avant. Une proposition de loi portant sur la maltraitance animale a été unanimement votée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le texte liste une série de mesures visant à garantir le bien-être de nos chers compagnons les animaux en éradiquant les cas d’abandon et de maltraitance.
Une nouvelle victoire pour la cause animale ! Le 1er décembre 2021, le Journal officiel a annoncé l’adoption d’une nouvelle loi pour le bien-être animal. Outre la révision des sanctions pénales attribuées en cas d’actes de cruauté envers les animaux, un nouveau dispositif est mis en place. Il s’agit d’un certificat d’engagement que toute personne en voie d’acquérir un animal domestique devra signer. Décryptage.
S’engager à tenir ses responsabilités envers son animal de compagnie
Adopter ou acquérir un animal de compagnie, qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat ou d’un nouvel animal de compagnie (NAC), est un acte qu’il n’est pas question de prendre à la légère. Loin d’être des jouets dénués d’émotion, ces animaux sont des êtres vivants dont les besoins, tant en termes de nourriture que d’affection, doivent être pleinement satisfaits. La mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance telle qu’imposée par le nouveau texte sur la maltraitance animale vise à renforcer la prise de cette responsabilité. Désormais, la simple envie de posséder un animal domestique ne suffit plus comme motif d’adoption. Prendre soin des animaux de compagnie est un engagement à part entière qu’un futur acquéreur s’engage à accomplir en procédant à la signature, en bonne et due forme, dudit certificat.
Une façon de s’assurer de son aptitude à prendre soin d’un animal
L’obligation d’obtenir un certificat d’engagement et de connaissance en vue d’adopter un animal de compagnie se veut un garde-fou destiné à prévenir les cas d’abandon et de maltraitance. En soi, le certificat, délivré sept jours avant de procéder à l’acte d’achat ou d’adoption, liste les besoins spécifiques que le futur propriétaire s’engage à satisfaire pour le bien-être de l’animal. Les modalités et le contenu de ce contrat d’engagement, qui lie de façon légale la personne à son futur animal de compagnie, sont établis par décret. En signant le document en amont, l’individu concerné atteste avoir pris connaissance des responsabilités inhérentes à la détention d’un animal domestique. Tout manquement pourra donc lui être imputé. Pour ce qui est des mineurs qui souhaitent adopter, le consentement des parents est requis.
Un durcissement des sanctions liées à la maltraitance animale
Avec l’adoption de la nouvelle législation pour la cause animale, la maltraitance d’animaux domestiques passe d’un acte passible de contravention à un délit criminel sanctionné d’emprisonnement. Dans le cas de sévices animaux aboutissant à la mort de ce dernier, les peines attribuées peuvent aller jusqu’à cinq années de détention, le tout accompagné d’une lourde amende de l’ordre de 75 000 €. De même, l’abandon d’un animal adopté, un acte constituant un manquement au certificat d’engagement signé, se voit également puni d’une peine renforcée. Pendant ce temps, la chasse, une activité allant à l’encontre de la cause animale, continue d’être réglementée.