Les mesures du nouveau projet de loi du gouvernement, prévu pour une entrée en vigueur en 2022, sont dévoilées. Aux dernières nouvelles, un texte formulé pour les travailleurs indépendants a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021. Le texte préconise une série de mesures visant à réformer le statut des travailleurs indépendants à leur avantage. Le projet de loi, débattu par le Sénat le 26 octobre 2021, a été validé à la première lecture, non sans quelques amendements.
Près de 3 millions de travailleurs indépendants exercent dans le pays. L’auto-entrepreneuriat séduit un nombre croissant de personnes. Le gouvernement a ainsi jugé nécessaire de mieux définir leur statut, aujourd’hui criblé de failles. De nouvelles mesures ont été adoptées. Zoom sur les détails.
Démarcation entre patrimoine personnel et professionnel
L’Etat avait promis la mise en place d’un plan de soutien pour relancer les PME et n’a pas failli à sa parole. Le 16 septembre 2021, le président de la République a fait part d’un plan de soutien exclusif aux travailleurs indépendants. À peine 3 semaines plus tard, le Conseil des ministres a présenté une série de mesures révolutionnaires pour le statut des quelque 3 millions d’indépendants dans le système. La première clause de ce projet de loi, présenté par le ministre chargé des PME, préconise la création d’un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. Elle vise la protection du patrimoine personnel des indépendants, en imposant notamment une séparation distincte entre :
- Le patrimoine professionnel : tous les biens exclusivement nécessaires à son activité et qui pourront être saisis en cas de défaillance ;
- Le patrimoine personnel : placé sous protection d’office par le nouveau statut, donc insaisissable, alors que la résidence principale est à bénéficier de cette protection à l’heure actuelle.
Ouverture des conditions d’accès à l’ATI
Tandis que le projet de loi de finances 2022 apporte son lot de changements à la fiscalité des particuliers, le nouveau statut des indépendants ambitionne de faire de même pour les auto-entrepreneurs. Outre la démarcation patrimoniale mentionnée dans le texte, ce dernier aborde un autre point concernant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, ou ATI. Ce dispositif de soutien, mis en place en 2019, impose des critères d’éligibilité tellement stricts que seul un millier de travailleurs a pu en bénéficier. Désormais, toutes cessions d’activités indépendantes, qu’elles soient le résultat d’une liquidation ou d’une situation économique peu viable, ouvrent droit à l’allocation. Cet assouplissement s’accompagne d’une clause de revoyure, fixée pour le 31 octobre 2024. Un bilan du dispositif et une concertation sur ses perspectives seront alors effectués.
Un accès facilité aux formations professionnelles
Le projet de loi en faveur des indépendants s’articule sur plusieurs volets, tant sociaux que fiscaux. À travers cette réforme, le gouvernement entend également faciliter l’accès et le financement des formations professionnelles à l’adresse des travailleurs indépendants. Enfin, concernant le départ en retraite des auto-entrepreneurs, le texte prévoit une simplification de la procédure de cession d’entreprise.