Le texte de loi qui porte sur la distribution et l’utilisation des titres-restaurants dans le Code du travail vient de subir une énième modification. Sa réévaluation récente entre dans le cadre de la loi d’urgence sur la protection du pouvoir d’achat. Le nouveau texte instaure l’élargissement des possibilités de règlement par Ticket-restaurant à l’achat de produits alimentaires qui ne peuvent être consommés directement.
Alors que le plafond journalier des titres-restaurants vient d’être rétabli au montant initial pré-crise sanitaire, leurs modalités d’usage ont aussitôt fait l’objet d’une nouvelle révision. La modification porte, cette fois-ci, sur les achats payables avec les Tickets-restaurant. Tour d’horizon.
Les paiements par tickets étendus pour une année
La nouvelle loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée le 16 août 2022, prévoit d’élargir l’utilisation des titres-restaurants jusqu’en décembre 2023. Initialement, les Tickets-restaurant, dont le plafond journalier a été réinitialisé le 1er juillet 2022, ne pouvaient être utilisés que pour l’achat de produits alimentaires directement consommables. Cette disposition limitait la liste des achats réglables avec un titre-restaurant à :
- Des repas cuisinés, à consommer sur place ou à emporter, dans les restaurants et établissements équivalents ;
- Des plats préparés, des salades aux sandwichs, dans les magasins de grande distribution ;
- Des fruits et des légumes.
Toutefois, les choses ont changé le 18 août 2022, avec l’entrée en vigueur d’un nouvel article de loi portant sur l’élargissement de l’utilisation des Tickets-restaurant en tant que moyen de paiement. Désormais, les titres-restaurants pourront également servir à acheter des produits alimentaires qui servent à préparer des repas. La liste compte notamment :
- Le riz, la farine, les pâtes ;
- La viande, le poisson ;
- Les œufs, le lait, le beurre.
Une décision qui revient aux enseignes de magasin de distribution
Dans les faits, les salariés qui bénéficient d’un ticket-restaurant même en télétravail peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, s’en servir pour régler tout type de course alimentaire dans les magasins. Cependant, il faudrait, pour ce faire, que le magasin soit à même d’accepter les titres-restaurants en guise de moyen de paiement. En effet, aucune loi ne contraint les commerçants à se conformer à cette disposition. Valider ou non les paiements par Tickets-restaurant relève de la décision de chaque magasin et enseigne de grande distribution. De même, il leur appartient de dresser la liste des produits alimentaires éligibles au règlement par titres-restaurants.
Une réévaluation imminente du plafond d’utilisation journalier
Outre l’élargissement de la liste d’achats réglables par Ticket-restaurant, le ministère de l’Économie prévoit une nouvelle réévaluation du plafond journalier des titres-restaurant. Pour rappel, le plafond des Tickets-restaurant avait été maintenu à 38 € jusqu’en juin 2022, suite à quoi, il a été reporté à sa valeur initiale. Le plafond de paiement actuel est donc limité à 19 € pour tout achat, jusqu’à la parution d’un prochain décret qui l’augmentera à 25 €. L’utilisation des tickets-restaurants reste néanmoins limitée aux jours ouvrables.