Qui peut obtenir l'APL?
L'allocation de logement familiale est attribuée, sous conditions de ressources, à toute personne qui occupe un logement en tant que résidence principale et qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- être un couple marié, depuis moins de 5 ans, si le mariage a été célébré avant que les conjoints n'aient 40 ans et ne pas avoir de personne à charge ;
- percevoir : une allocation familiale, le complément familial, l'allocation de soutien familial ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- ne pas percevoir les allocations listées ci-dessus mais au moins une personne à charge ;
- être enceinte, seule et sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
Le seuil des ressources à ne pas dépasser dépend de nombreux facteurs, dont le nombre de personnes à charge, le montant du loyer, la zone géographique...
Pour déterminer si une personne a droit à l'allocation, la Caisse d'Allocations familiales utilise des barèmes très compliqués, qu'il est impossible de reproduire ici. Mais d'une façon générale, plus les revenus sont faibles, compte tenu du nombre de personnes à charge et du montant du loyer, plus on a de chances d'obtenir l'allocation.
Ce droit peut être ouvert ou maintenu même en cas de paiement de tout ou partie du loyer, en contrepartie de travaux pris en charge par le locataire.
L'allocation de logement sociale est accordée principalement :
- aux jeunes ;
- aux étudiants ;
- aux ménages sans enfant ;
- aux personnes âgées ou handicapées.
L'allocation logement est attribuée sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu des ressources, à toute personne qui n'a droit ni à l'allocation de logement familiale, ni à l'aide personnalisée au logement.
L'allocation logement est attribuée aux locataires ou aux accédants à la propriété pour les aider soit à :
- payer le loyer de leur logement ;
- rembourser un prêt contracté pour l'accession à la propriété de leur logement ;
- effectuer des travaux d'amélioration (mise aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort).
Elle peut aussi être versée aux :
- personnes occupant une chambre dans un établissement doté de services collectifs (résidence universitaire, maison de retraite, foyer) ;
- personnes hospitalisées dans des centres ou unités de long séjour.
A signaler : avec l'accord du bénéficiaire, l'allocation peut être versée directement au bailleur, qui déduit en contrepartie le montant du loyer. Cette forme de versement ne peut être modifiée qu'avec le consentement du locataire et du bailleur.
En cas de non paiement des loyers ou non remboursement des mensualités d'emprunt, le bailleur ou le prêteur peut demander à percevoir directement l'allocation par le biais d'un tiers payant.
Le versement de l'allocation logement en tiers payant est maintenant obligatoire dans le parc HLM non conventionné lorsque le logement fait partie d'un ensemble d'au moins 10 logements.
Quelles sont les conditions exigées pour le logement ?
La superficie du local doit respecter certaines normes :
- pour l'obtention de l'allocation de logement sociale : la superficie habitable est de 9 m2 au moins pour une personne seule, de 16 m2 pour 2 personnes (ajouter 9 m2 par personne en plus). L'allocation peut être versée à chacun des membres d'un couple occupant un même logement (une chambre en maison de retraite notamment) ;
- pour l'allocation de logement familiale : pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, il faut un minimum de 16 m2 ; pour 3 personnes : 25 m2. Ajouter 9 m2 par personne en plus avec au maximum 70 m2 pour 8 personnes ou plus.
Le local doit être décent : il comprend un poste d'eau potable, des moyens d'évacuation des eaux usées, des WC particuliers dans les maisons individuelles ou des WC communs situés à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs, un moyen de chauffage.
Ces conditions ne sont pas exigées pour les personnes âgées ou infirmes.
Des délais peuvent être accordés par dérogation, le temps de mettre le logement aux normes. Ces délais sont :
- de 6 mois à 1 an renouvelable 6 mois pour un locataire ;
- le temps à la mise en conformité du logement pour les accédants à la propriété ou les bénéficiaires d'une allocation d'agrandissement ou d'amélioration du logement.
Lorsque l'allocation est versée aux occupants d'une chambre, celle-ci doit être : un local d'habitation composé d'une pièce unique, autonome ou située chez un particulier et dont les WC ne sont pas situés à l'intérieur de cette pièce.
Le loyer ou le remboursement de l'emprunt doit atteindre un montant minimum (calculé en fonction des revenus du bénéficiaire, et variable selon la région).
Où s'adresser pour bénéficier de l'allocation logement ?
A la Caisse d'Allocations familiales de son domicile ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'attribution sont un peu différentes. Se renseigner auprès de la Caisse d'allocations familiales du département.
Quel en est le montant de l'allocation logement ?
Le montant de l'allocation est fixé en fonction de plusieurs critères :
- nombre de personnes à charge ;
- ressources familiales ;
- dépenses consacrées au logement.
L'allocation logement est accordée pour une période de 12 mois commençant le 1er janvier de chaque année ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre ; le dossier doit être renouvelé chaque année.
A signaler : pour les étudiants logés dans un établissement doté de services collectifs, notamment une résidence universitaire, l'allocation est suspendue pendant les vacances d'été, sauf si l'étudiant conserve son logement pendant cette période. Les étudiants logés en secteur locatif continuent de percevoir l'allocation pendant les vacances, mais un contrôle est effectué à la rentrée pour vérifier que la condition d'occupation est toujours remplie.