Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Qui peut obtenir l'APA ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie,
• résider de manière stable et régulière en France.

A noter : les personnes ne résidant pas de manière stable en France peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Le principe même de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ne repose pas sur une condition de ressources. Cependant, les ressources de la personne sont prises en compte pour l'évaluation du montant de l'allocation versé.

Quelles sont les démarches à accomplir pour l'APA ?

Le dossier de demande peut être retiré auprès des services du conseil général (prochainement départemental) du département ou des organismes de sécurité sociale, sociaux ou paramédicaux. Ce dossier doit être rempli et adressé au président du conseil général du département où vous résidez, accompagné des pièces suivantes :

• une copie d'une pièce d'identité ou du titre de séjour,
• une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
• le cas échéant, une copie du dernier relevé de taxe foncière,
• un relevé d'identité bancaire ou postale.

L'instruction du dossier par une équipe médico-sociale donne lieu à une visite à domicile, au cours de laquelle vos proches ou un médecin de votre choix peuvent être présents.
A la suite de l'examen de votre dossier, une décision de classement vous est proposée selon la grille AGGIR (qui comprend 6 catégories en fonction du degré de dépendance, la catégorie GIR 1 correspondant au degré de dépendance le plus lourd). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA :

• si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide mentionnant le taux de votre participation financière vous est adressé,
• si vous relevez des catégories 5 et 6, seul un compte-rendu de visite vous est adressé.

A noter : vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception du plan d'aide pour l'accepter ou proposer des modifications. Attention, le silence gardé équivaut au refus du plan.

Quel est le montant de l’allocation APA ?

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie est fixé selon plusieurs critères. Il prend en compte :

• les besoins identifiés par le plan d'aide et la nature des aides nécessaires,
• votre situation d'hébergement suivant que vous résidiez à domicile ou en établissement,
• le montant des ressources dont vous disposez.

A noter : certaines ressources comme les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU ou la retraite du combattant sont exclus de l'évaluation.

Une somme reste à votre charge (le ticket modérateur) sauf si vos revenus sont inférieurs à 734, 66 € par mois.

Son montant minimum est de 28, 83 €.