Justice : à quel tribunal s'adresser ?
Publié le - Mis à jour lePersonne privée contre administration ou collectivité locale
Lorsqu'un particulier souhaite s'opposer à une institution de l'Etat ou du gouvernement, il doit contacter :
le tribunal de grande instance qui est le juge de l'expropriation pour les différends sur l'expropriation ;
le tribunal administratif pour les différends concernant :
- une décision administrative (expulsion, imposition fiscale, litige entre l'Etat employeur ou une administration et l'un de ses salariés) ;
- les élections (municipales, chambres de métiers) ;
- une difficulté administrative (règlement d'urbanisme, permis de construire) ;
- un marché conclu avec l'Etat ;
- un préjudice subi par la faute de l'Etat ou de l'un de ses fonctionnaires.
A noter : la révision du jugement du tribunal administratif se fait à la Cour d'appel administrative.
le Conseil d'Etat qui est compétent pour l'annulation ou l'interprétation :
- d'un décret ;
- d'un arrêté ministériel ;
- d'un acte administratif d'application générale ;
- des élections européennes et régionales ;
- de l'opposition au décret autorisant un changement de nom.
Personne privée contre personne privée
En cas de litige entre particuliers, il faut s'adresser :
au tribunal de police : pour une infraction légère (le terme juridique est "contravention"). Exemples : infraction au Code de la route, injures, violences légères... ;
au tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) : pour une infraction grave (le terme juridique est "délit"). Exemples : vol, escroquerie, violence grave... ;
au tribunal d'instance pour ce qui concerne :
- une somme comprise inférieure à 10 000 € ;
- le paiement direct de pensions alimentaires ;
- les difficultés de voisinage ;
- les baux d'habitation ;
- les crédits à la consommation inférieurs à 75 000 € ;
- les tutelles des mineurs, les demandes d'émancipation, les mesures relatives aux majeurs protégés ;
- les saisies sur salaires ;
- ...
au tribunal de grande instance (chambre civile) pour les litiges sur :
- une somme supérieure à 10 000 € ;
- l'état des personnes (divorce, pension alimentaire, régime matrimonial, filiation, adoption, succession, éducation des enfants, recherche de paternité...) ;
- la propriété, la possession ou la détention des biens immobiliers ;
- l'enregistrement d'actes, de brevets d'invention...;
- les actions immobilières ;
- ... ;
au tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent sur des questions de sécurité sociale (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite...) ;
au Conseil des prud'hommes pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail (salaire, rupture, indemnités...) ;
au tribunal de commerce (ou tribunal de grande instance en cas de délit) pour les affaires commerciales de :
- litiges entre commerçants ou entre sociétés ;
- litiges entre un commerçant et un non-commerçant si le demandeur non-commerçant choisit le tribunal de commerce ;
- litiges portant sur un acte de commerce, même entre non-commerçants ;
- ... ;
au tribunal paritaire des baux ruraux lorsqu'il s'agit d'un différend sur un bail rural ;
au tribunal pour enfants en cas de :
- crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ;
- délits et contraventions (5e classe) des mineurs.
La Cour d'assises
A noter : la Cour d'assises intervient pour juger une infraction très grave (le terme juridique est "crime") commise par des personnes de plus de 16 ans. Exemples : hold-up, enlèvement, viol, meurtre. Elle n'est jamais saisie directement par le particulier.