Consentement sexuel : la loi fixe l'âge minimum à 15 ans

À l’initiative de la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, le gouvernement a fixé le seuil de non-consentement à un acte sexuel à l’âge de 15 ans. Cette décision fait partie d’un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui sera présenté à Matignon le 21 mars 2018.

Le 5 mars 2018, une équipe d’experts mandatée par le gouvernement a recommandé de fixer l‘âge du consentement sexuel à 15 ans. L’exécutif a retenu cette proposition de Marlène Schiappa. Elle figurera dans les nouveaux textes contre les violences sexuelles et sexistes présentés prochainement en conseil des ministres.

L’âge du consentement sexuel désormais fixé à 15 ans

Le gouvernement a retenu l’âge de 15 ans pour le consentement sexuel en tenant compte des avis des citoyens lors du Tour de France de l’Égalité et d’un rapport présenté par des experts pluridisciplinaires à Matignon. Mandatés par le gouvernement en février, ces spécialistes ont déterminé cette tranche d’âge minimal pour renforcer la protection des adolescents. Ils recommandent par ailleurs d’introduire dans le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes deux nouvelles infractions sur les moins de 15 ans.

Cette équipe d’experts était essentiellement constituée de professionnels de l’enfance, de médecins, de praticiens du droit et de juristes. Dans leur rapport remis au Premier ministre, ils affirment que cet âge “ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs contre les infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur”.

Sujet sensible

Contrairement à d’autres pays d’Europe, il n’existait pas d’âge minimum en dessous duquel le consentement d’un individu ne peut être présumé. Le débat est revenu sur le devant de la scène après diverses décisions de justice concernant des rapports sexuels avec des mineurs. Au-delà de la polémique, ces faits ont incité de nombreux parlementaires à remettre des propositions de loi pour renforcer la protection des enfants contre les atteintes sexuelles.

Les textes en question renferment deux autres volets, dont une verbalisation du harcèlement de rue et d’un renforcement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs. Ils pourront désormais déposer plainte 30 ans après leur majorité (au lieu des 20 ans en vigueur actuellement). Une concertation est en cours auprès des citoyens et des protagonistes du secteur (magistrats, policiers, etc.).