La formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes

En période de hausse du chômage et de disette budgétaire, les politiques pour l’emploi sont scrutées à la loupe par tous les experts. Et certains s’expriment pour donner leurs avis éclairés sur les mesures prises ou non par le gouvernement. Comme la Cour des comptes, l’institution chargée de vérifier de la bonne tenue des comptes publics de l’Etat, qui s’est exprimée dans un rapport rendu hier et par la voix de son président, Didier Migaud.

Elle pointe le fait que la hausse du chômage est plus sensible chez nous que chez nos voisins européens, alors que l’activité y a plutôt mieux résisté. En cause, la tendance des employeurs français à recourir à des contrats précaires (CDD, intérim) et à ne pas les renouveler en cas de baisse d’activité. Résultat, ce sont les mêmes personnes qui enchaînent les longues périodes de chômage et les courtes périodes d’emploi, et qui n’arrivent pas à accéder aux dispositifs de contrats aidés, de formation professionnelleou même d’indemnisation. Ce qui fait que les dispositifs pour l’emploi, qui coûtent 50 milliards € au budget de l’Etat, ne produisent pas les effets attendus en termes d’insertion durable des chômeurs. Et le taux de chômage reste haut.

Pas de cohérence dans les dispositifs d'aide à la formation professionnelle, selon la Cour des comptes

Dans les mesures critiquées, l’incohérence des dispositifs d’aide à la formation professionnelle est en bonne position : dans le rapport publié hier, la Cour estime que « la probabilité de bénéficier d’une formation professionnelle croît avec la qualification initiale, avec la taille de l’entreprise, et décroît avec l’âge », ce qui revient à dire qu’elle passe à côté de sa cible : les personnes peu qualifiées, qui subissent ou viennent de subir une période de chômage, qui  sont d’un âge avancé (par rapport à la demande sur le marché du travail) ou dans une petite entreprise en difficulté.

Des conditions qui ne garantissent pas l'obtention d'un congé de formation

Aujourd’hui, même si les conditions pour y avoir droit sont en apparence claires, elles sont aussi assez restrictives, mais surtout le fait de remplir les conditions nécessaires pour faire la demande ne garantit absolument pas l’obtention d’un congé individuel de formation (CIF) pris en charge par l’organisme dont vous dépendez. Il faut que votre demande soit agréée par l’organisme paritaire des CIF, ce qui relève de la loterie. Si la prise en charge est refusée, l’employeur n’est pas tenu de vous rémunérer et vous devez assumer le coût de la formation.

Le message de la Cour des comptes, conforme à sa mission, est clair : « les politiques pour l’emploi doivent être évaluées en fonction de leur performance », qui peut être mesurée par l’évolution de l’emploi salarié, et il est urgent de « mieux cibler les instruments disponibles sur les demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin ».