Lois de finances : ce qui va changer pour vous au 1er janvier

On vous a annoncé récemment le vote par le parlement des lois de financement de l’Etat et de la Sécurité Sociale. Mais vous vous demandez ce que ces textes vont changer pour vous. La réponse en quelques paragraphes.

Les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle (de contrat de travail, c’est-à-dire la somme versée par l’employeur quand il se sépare, d’un commun accord, d’un employé, en signant un accord qui est ensuite validé – ou non – par l’inspection du travail), qui étaient auparavant exonérées de cotisation sociale généralisée (CSG) en dessous d’un plafond de 72 744€ (74 064 en 2013) seront désormais soumises à un "forfait social" de 20% à la charge de l’employeur, ce qui aura pour effet de faire baisser le nombre de ruptures conventionnelles (plus d’un million ont été homologuées, c'est-à-dire validées par l’inspection du travail, depuis sa création, en août 2008).

Le congé paternité

L’article portant sur la création du congé de paternité, institué par une loi du 1^er mai 2008, est modifié pour bénéficier "le cas échéant, au conjoint salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle". Cet article est une mesure d’égalité en faveur des familles recomposées, reconnaissant le droit à un éventuel beau parent de bénéficier du congé parental, dans le cas où le père de l’enfant n’est plus en couple avec la mère au moment de la naissance. Le congé parental fera l’objet d’une réforme de plus grande ampleur en mars 2013, à l’initiative de la ministre du droit des femmes et porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem.

Les non-salariés

Un nouveau dispositif d’indemnisations journalières pour les non-salariés du régime Maladie – Invalidité – Maternité agricole sera mis en place pour les maladies et les accidents non professionnels. Cette indemnité sera financée par la création d’une nouvelle cotisation à la charge du chef d’exploitation. Cette indemnité ne prendra effet qu’en janvier 2014 et son montant sera fixé chaque année par les ministres en charge de la Sécurité Sociale et de l’Agriculture.

Élus locaux et des délégués aux intercommunalités

Enfin, une mesure plus symbolique que révolutionnaire, qui prendra effet dès le 1^er janvier aussi, prévoit l’affiliation des élus locaux et des délégués aux intercommunalités au régime général de la Sécu.

En effet, jusqu’ici ceux-ci n’étaient pas imposés sur leurs indemnités de mandat, et ne bénéficiaient pas de la protection en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ni ne gagnaient de droits à la retraite. Ils seront désormais imposés dès que la somme de ces indemnités de mandats atteindra un certain seuil, et cotiseront ainsi pour leur retraite.