Qui peut bénéficier du congé parental d'éducation ?
Tout salarié travaillant dans une entreprise depuis au moins un an (le père ou la mère de l'enfant, les 2 pouvant en bénéficier en même temps ou alternativement) à l'occasion de la naissance (et jusqu'à ses 3 ans) ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
A signaler : l'employeur ne peut pas refuser le congé, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Quels sont les avantages de ce congé parental ?
On peut bénéficier de ce congé non rémunéré :
- en cas de naissance d'un enfant : le congé expire à son 3e anniversaire ;
- en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans : le congé prend fin à l'issu d'un délai de 3 ans ;
- en cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans : dans ce cas, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder 1 an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le congé peut être prolongé d'1 an en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant.
A noter : le congé n'est pas rémunéré mais le bénéficiaire peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d'activité versé par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Le congé parental peut être pris sous 3 formes différentes :
- soit le salarié cesse son activité pendant une durée maximale de 3 ans en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans et d'un an en cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans ;
- soit il ne travaille plus qu'à temps partiel (durée de travail comprise entre 16 et 32 heures par semaine) pendant la même période ;
- soit il suit, à son initiative, une formation professionnelle non rémunérée, ce qui lui permet de bénéficier de la couverture du risque accident de travail.
En cas de seconde naissance pendant le congé parental d'éducation, si le ou la salarié(e) demande à bénéficier d'un autre congé parental, le point de départ de ce 2e congé doit être calculé à partir de la fin du congé de maternité auquel le salarié aurait pu prétendre, si elle n'avait pas été en congé parental au titre du premier enfant.
A noter : la durée initiale du congé est d'1 an maximum. Le salarié doit en demander son prolongement 2 fois pour en bénéficier jusqu'à la date du 3e anniversaire de l'enfant.
Que faut-il faire ?
Avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la durée que l'on entend donner au congé parental d'éducation :
- soit un mois avant la fin du congé maternité (voir notre sujet sur l'assurance maternité ou du congé d'adoption ;
- soit 2 mois au moins avant le début du congé parental ou de l'activité à temps partiel si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des 2 renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur 1 mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il a la possibilité de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental et doit l'en informer à ce moment-là.
Que se passe-t-il après ce congé parental ?
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente ainsi que ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. La durée de ce maintien des droits étant fixée à 12 mois.
Le salarié qui, à l'issue de son congé, ne désire pas reprendre son emploi doit donner sa démission. L'employeur peut alors exiger que le salarié revienne dans l'entreprise pour effectuer son préavis.
Le salarié qui à l'issue du congé ne peut reprendre son travail en raison d'une nouvelle maternité ou d'une maladie retrouve les droits aux prestations du régime dont il relevait avant le congé.