Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?

Afin de garantir le bien-être en entreprise, les employeurs ont tout intérêt à couvrir leurs employés avec une mutuelle santé d’entreprise. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale qui leur incombe. Indépendamment du type de contrat ou de son ancienneté au sein de la boîte, le salarié est en droit de bénéficier d’une couverture santé financée à au moins 50% par l’entreprise. Toutefois, ce même salarié a également la possibilité, dans certaines conditions, de refuser la souscription au régime de la mutuelle d’entreprise.

Toute entreprise privée est légalement obligée de couvrir ses employés avec une complémentaire santé. En retour, les salariés sont contractuellement tenus d’adhérer à la mutuelle santé ainsi proposée. Une dispense est néanmoins possible sous certaines conditions. Zoom sur les détails.

L’importance d’une mutuelle santé d’entreprise

L’entrée en vigueur d’une loi portant sur les mutuelles santé d’entreprise au 1er janvier 2016 oblige tous les employeurs du privé à offrir une couverture santé à leurs salariés. Cette proposition obligatoire fait abstraction de la nature du contrat établi avec l’employé ou encore de son ancienneté. En soi, dès l’accueil d’un nouveau salarié au sein de l’entreprise, l’employeur doit entreprendre les démarches de sa souscription à la complémentaire santé de l’entreprise. Ce faisant, il se conforme aux législations en vigueur, mais garantit également le bien-être de son personnel. Les salariés doivent, en retour, accepter cette proposition d’adhésion à une couverture santé complémentaire, s’engageant ainsi à financer une partie de la cotisation.

Les cas de figure qui ouvrent droit à un refus d’adhésion

Toutes les lois ont des exceptions. L’obligation des employeurs et des salariés vis-à-vis de la souscription à la mutuelle santé d’entreprise n’y fait pas exception. Dans certains cas de figure, l’employé peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire d’entreprise, notamment si :

• Il est déjà couvert, à titre individuel, par une mutuelle santé. Dans ce cas, la dispense est effective tout au long de la durée de la mutuelle ;
• Il est bénéficiaire du régime de complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Il dispose, en tant qu’ayant droit, de la couverture d’une mutuelle santé collective à travers son/sa partenaire.

De même, un salarié qui travaille à temps partiel dans l’entreprise est en droit de refuser l’adhésion à la complémentaire. C’est d’ailleurs le cas si la cotisation attendue de lui excède 10% de sa rémunération brute.

La nature du contrat, un motif de dispense dans certains cas

Les employeurs du privé sont légalement obligés de proposer l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise à leurs salariés, indépendamment de la nature du contrat. Cependant, exceptionnellement, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) peuvent refuser la proposition si :

• La convention collective dont dépend l’entreprise prévoit que les CDD de moins de 3 mois, d’un an ou plus ouvrent droit à une dispense d’adhésion ;
• Le CDD dure moins de 3 mois et le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé responsable ;
• La mutuelle santé d'entreprise est inférieure à 3 mois dans le cas d’un CDD de moins de 3 mois.

Pour faire part du refus d’adhésion, le salarié concerné doit adresser une demande de dispense par écrit au département des Ressources humaines.