Quels sont les différents contrats d'assurance vie ?
Il existe différents types d'assurance-vie :
Assurance en cas de décès
Un capital est versé à des tiers désignés (concubin...), si le contractant décède avant la date indiquée dans le contrat (assurance temporaire décès) ; s'il est encore en vie après cette date, le capital n'est pas versé et les primes ne sont remboursées que si une " contre-assurance" a été souscrite. Si aucune date de décès n'est fixée (assurance vie entière) le capital sera versé au décès de l'assuré.
L'assurance rente-éducation adopte le même principe que l'assurance temporaire décès, mais le capital est transformé en rentes mensuelles servies aux enfants durant leur scolarité ou jusqu'à un certain âge.
Assurance en cas de vie
Si l'assuré est encore en vie à une date ou échéance fixée (retraite notamment) il reçoit un capital ou une rente viagère. Si l'assuré est décédé à la date d'échéance du contrat, l'assureur peut conserver les primes versées sans avoir à verser le capital. Mais il est parfois prévu une "contre-assurance" prévoyant le remboursement des primes à un bénéficiaire déterminé.
Assurance "mixte"
Ce type de contrat combine les deux types d'assurance précédemment cités. Le capital peut être versé, soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant une date déterminée, soit après une échéance fixée si l'assuré est encore en vie à cette date, sous forme de capital ou de rente.
Assurance vie : obligations de l'assureur ?
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit faire figurer sur la proposition d'assurance ou le contrat diverses mentions relatives à l'information du souscripteur :
- les modalités de la renonciation ;
- la valeur du rachat du contrat ;
- les dispositions du contrat en termes clairs et précis ;
- les nom, prénom, date de naissance du ou des bénéficiaire(s) ;
- l'échéance à laquelle pourrait être versé le capital ou la rente garantie.
Résiliation du contrat d'assurance vie
Les assurances-vie sont résiliables au bout de 30 jours sans que vous ayiez à donner la moindre justification. Il suffit de ne plus payer et de ne pas tenir compte des lettres de mise en demeure envoyées par la compagnie. Aucune action ne peut être menée pour non paiement. Pour résilier, il est quand même conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bout de 30 jours à compter de la date de signature du contrat.
Il est possible de " racheter " (récupérer une partie des primes versées) un contrat dès les premières années dans la plupart des cas, exception faite des contrats mixtes pour lesquels il faut attendre la fin des deux premières années. Si la résiliation a lieu moins de 8 ans après la signature du contrat, les plus values sont imposées et les réductions d'impôt obtenues peuvent être remises en cause par l'administration fiscale (les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 sont concernés par cette taxation).
Bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie
Le souscripteur est libre de désigner le bénéficiaire de son choix et peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit ultérieurement, à tout moment.
Il peut donc désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d'assurance ou dans un autre document (un testament, par exemple). L'avantage de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret et la liberté d'en changer à tout moment.
Régime fiscal
Souscrire un contrat d'assurance sur la vie, c'est bénéficier d'avantages fiscaux, bien que ceux-ci soient de plus en plus limités.
Le cas des cotisations versées après 70 ans
Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.
Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.
Le cas des cotisations versées avant 70 ans
Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession. Un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 € ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré.
A partir du 1er juillet 2014, la fiscalité de l'assurance vie évolue. Pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014 :
- le taux du prélèvement sur les capitaux décès (primes versées avant 70 ans) passe de 25 % à 31,25 % ;
- la limite d'application du taux de 20 % est abaissée de 902 838 € à 700 000 €.
Après application de l'abattement de 152 500 €, cela se traduit, en pratique, par une taxation de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 852 500 € et de 31,25 % sur la fraction de part taxable excédant 852 500 €.