Les statuts d'une SCI doivent-ils être rédigés par un notaire ?
Vous êtes obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer la rédaction des statuts uniquement si un ou plusieurs associés apportent :
- un immeuble en nature ;
- un bail de plus d'1 an.
Où trouver des statuts prêts à l’emploi ?
Il existe des modèles facilement utilisables que vous pouvez acheter dans les librairies spécialisées ou télécharger sur internet.
Ces formules toutes prêtes peuvent suffire pour créer une SCI très simple. Elles demeurent néanmoins peu appropriées s'il y a des intérêts patrimoniaux ou familiaux en jeu.
Si vous êtes mariés, par exemple, le recours à un notaire vous garantit que la SCI que vous créez ne sera pas qualifiée de donation déguisée.
A prendre en compte si vous voulez rédiger vous-même les statuts
Pour rédiger vos statuts vous-même, vous devez posséder de bonnes connaissances juridiques sur :
- la fixation du capital et sa répartition ;
- l'objet de la société ;
- les clauses d'agrément ;
- les pouvoirs du gérant.
Ces points nécessitent une rédaction précise et détaillée. Comme la loi laisse une grande liberté de fonctionnement aux SCI, les statuts établiront la règle de référence pendant toute la durée de la SCI. Ils détermineront les droits et devoirs des associés, du gérant...
Recourir à un professionnel
Finalement, il est fortement conseillé de s'adresser à un notaire pour rédiger les statuts.
L'acte notarié vous permettra, en effet, d'établir une convention équilibrée entre les parties. Comme les notaires peuvent exercer sur tout le territoire national, vous disposez d'une pleine liberté de choix.
Il existe un annuaire des notaires de France où figurent près de 9 000 professionnels en exercice et environ 4 500 offices de métropole et d'outre-mer.