Tous les salariés ont-ils droit aux congés payés ?
Oui. Depuis le 1er juin 2012, il n'est plus nécessaire d'avoir effectué au minimum 10 jours de travail effectif pour avoir droit à des congés payés.
Quelle est leur durée ?
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué.
La durée de ces congés ne peut dépasser 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) par année complète de travail.
Des jours de congé supplémentaires sont attribués :
- aux mères de famille de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge ;
- aux jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : ils ont droit à 30 jours ouvrables, même s'ils n'ont pas travaillé le temps nécessaire dans la période de référence (du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours) ;
- lorsque l'employeur fractionne les congés.
Comment les congés sont-ils sont calculés ?
Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables c'est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s'il est différent) et des jours fériés chômés.
A noter : certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés. Les 30 jours ouvrables deviennent alors 25 jours ouvrés (5 semaines multipliées par 5 jours de travail).
Si le début des vacances est un vendredi soir, le premier samedi ne compte pas. Le congé débute le lundi.
Si un jour férié tombe pendant le congé, celui-ci est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l'entreprise. Mais un jour de pont est considéré comme un jour ouvrable et ne donne pas droit à congé supplémentaire, à moins d'une disposition différente de la convention collective.
Si l’on tombe malade pendant ses congés ?
Si le salarié tombe malade avant le premier jour de congé, normalement les jours de congé ne peuvent être rattrapés lorsqu'ils ont été fixés par l'employeur. Généralement toutefois, le salarié peut reporter ses congés après la guérison.
S'il tombe malade pendant son congé, il n'a pas droit à des jours supplémentaires et ne peut pas prolonger son congé. Mais il peut cumuler ses indemnités de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Toutefois, il n'est pas possible de cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités de maladie conventionnelles à la charge de l'employeur sous forme de maintien total ou partiel du salaire.
Comment les dates de congé sont-elles fixées ?
C'est l'employeur qui en décide avec l'avis du délégué du personnel.
Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible par accord collectif lorsque la durée de travail du salarié est décomptée à l'année. L'ordre des départs tient compte de la situation de famille des salariés mais aussi de leur activité chez d'autres employeurs s'il y a lieu pour les salariés en temps partiel.
L'employeur peut modifier les dates de départ en congé jusqu'à 1 mois avant la date de départ prévue mais il doit alors rembourser au salarié les frais qu'il a déjà engagés (location, billet d'avion...).
A noter : les nouveaux salariés peuvent, avec l'accord de l'employeur, bénéficier de leurs congés dès que leurs droits seront acquis, sans attendre la fin de la période de référence.
Le congé principal peut-il être pris en plusieurs fois ?
Oui, mais il faut :
- l'accord écrit du salarié ;
- que le congé soit de plus de 12 jours ouvrables ;
- que 12 jours ouvrables au moins soient pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Pour les jours pris entre le 31 octobre et le 1er mai, des journées supplémentaires sont accordées lorsque le fractionnement est à l'initiative de l'employeur :
- 2 jours ouvrables pour 6 jours de congé principal ou plus pris pendant cette période ;
- 1 jour pour 3 à 5 jours du congé principal pris pendant cette période.
Mais on ne peut en profiter que :
- si la convention collective ou un accord d'entreprise ne prévoit pas de dispositions contraires ;
- si le salarié n'a pas signé une renonciation à cet avantage.
Aucune journée supplémentaire n'est accordée pour la 5e semaine.
En principe, on ne doit pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de suite : le congé doit être pris en 2 fois au minimum sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières (étrangers se rendant dans leur pays d'origine pour les vacances, par exemple).
C. trav. : Art. L. 3141-1 à L. 3141-21, L. 3164-9, D. 3141-1 à D. 3141-37