Principe des frais de notaire lors d'une donation
Pour chaque acte établi par un notaire dans le cadre d'une transmission de patrimoine par testament ou par donation, vous devez payer des frais de notaire.
C'est également le cas pour les différents services que le notaire peut être amené à effectuer à votre demande.
A quoi correspondent les frais de notaire ?
Si vous êtes amené à conclure un acte notarié, vous devez vous acquitter de frais de notaire.
Ces sommes versées au notaire sont constituées :
- des droits et taxes destinés à l'Etat et aux collectivités locales : droits d'enregistrement, taxes de publicité foncière... ;
- des déboursés : sommes payées par le notaire pour le compte de son client, pour obtenir de la part des administrations des documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique ;
- de la rémunération du notaire qui est établie selon un tarif national et obligatoire.
Bon à savoir : le notaire doit vous remettre un décompte détaillé des frais.
Parmi les frais de notaire, il faut différencier :
- le coût des actes obligatoires : le notaire agit en tant qu'officier ministériel (personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et qui bénéficie d'un monopole : notaire, huissier de justice...) ;
- le coût des conseils libres : le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel.
Rémunération en tant qu’officier ministériel
En tant qu'officier ministériel, le notaire reçoit une rémunération (appelée "émoluments") pour les actes qu'il effectue.
Les émoluments peuvent être de plusieurs types :
- des émoluments d'actes proportionnels (déterminés en fonction du prix de vente du bien) ou fixes (pour les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel, comme une demande d'acte de naissance), qui rémunèrent des actes et des formalités prévus par les textes réglementaires (donation, déclaration et évaluation de succession...) ;
- des émoluments rémunérant des activités de négociation : le notaire est mandaté par un client pour réaliser une opération, comme la vente d'un bien immobilier. La rémunération est alors proportionnelle à la valeur du bien et s'ajoute à l'acte de vente.
- des émoluments rémunérant des activités de transaction : le notaire intervient en cas de désaccord entre les parties afin de trouver un accord.
Bon à savoir : les émoluments sont tarifés par l'administration.
Honoraires des notaires
Concernant les actes, prestations et consultations dont les textes prévoient une rémunération librement convenue avec le client, le notaire reçoit des honoraires. C'est le cas pour les consultations juridiques qui n'interviennent pas dans le cadre de l'établissement d'un acte notarié (consultation en droit de la famille par exemple). Le notaire n'agit pas alors en tant qu'officier ministériel.
Bon à savoir : les frais étant variables, n'hésitez pas à demander au notaire un devis écrit et détaillé du montant, ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Coût d'un testament pour le testateur
Pour un testament authentique
Si le testateur (la personne qui rédige le testament) demande au notaire de rédiger ce testament authentique pour lui, alors il en coûtera au testateur environ 180 € plus un impôt de 125 € après le décès.
Pour un testament olographe (entièrement écrit à la main)
Si le testateur dépose chez le notaire un testament et que ce dernier l'enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), il faut demander le coût de cette formalité au notaire et la consultation du FCDDV coûte 18 €.
Les frais de garde de ce testament sont d'environ 30 €.