Acte de naissance
L'extrait d'acte de naissance est la reproduction, plus ou moins partielle selon les cas, de l'acte de naissance, c'est-à-dire du document de l'état civil sur lequel sont inscrites toutes les informations relatives à la naissance, et notamment :
- la date de rédaction de l'acte, qui doit être établi dans les 3 jours suivant la naissance ;
- le ou les prénom(s) de l'enfant, son nom, son sexe, le lieu, la date et l'heure et de sa naissance ;
- les noms, prénoms et âges, dates et lieux de naissance, professions, lieux de résidence et statut matrimonial des père et mère ;
- certaines mentions inscrites dans la marge du document (les mentions marginales) et relatives par exemple au divorce des parents, à l'adoption, à l'acquisition de la nationalité...
L'extrait d'acte de naissance est nécessaire pour l'établissement de certains documents administratifs (ex : carte d'identité).
Acte de mariage
L'extrait d'acte de mariage est lui aussi la reproduction, plus ou moins partielle selon les cas, de l'acte de mariage, c'est-à-dire du document de l'état civil sur lequel sont inscrites toutes les informations relatives au mariage, et notamment :
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents ;
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
- la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage ;
- le cas échéant, les mentions de divorce ou de séparation de corps.
Pour plus d'informations, consultez notre article sur les actes de naissance et de mariage.
Qui peut obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage ?
Ces documents existent en 2 versions : l'extrait simple ou sans filiation et l'extrait avec filiation.
L'extrait d'acte de naissance sans filiation indique les nom, prénom(s), année, jour et heure et lieu de la naissance de l'intéressé et, le cas échéant, indication du mariage, du divorce, de la séparation de corps, du décès ou encore de la nationalité française.
L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte ces mentions plus les informations relatives aux parents et à la nationalité des parents.
L'extrait d'acte de mariage sans filiation comporte les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, le régime matrimonial et, le cas échéant, la mention d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'un décès.
L'extrait d'acte de mariage avec filiation reprend ces indications en y ajoutant les noms et prénoms des parents des époux.
Les personnes autorisées à demander un extrait d'acte sont :
- pour les extraits simples ou sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité ;
- pour les extraits avec mention de filiation : l'intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs, son représentant légal, ses héritiers, les administrations publiques autorisées par la loi, les greffiers en chef des tribunaux d'instance, le procureur de la République, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République.
Où s'adresser ?
Pour les Français :
- naissance ou mariage en France : à la mairie du lieu de naissance ou du mariage ;
- naissance ou mariage dans un DOM-TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie : Secrétariat d'état à l'Outre-mer, 27 rue Oudinot - Paris 7e, ou bien à la mairie du lieu de naissance ou de mariage ;
- naissance ou mariage à l'étranger : au ministère des Affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pour les étrangers : s'adresser aux autorités du pays d'origine.
Certaines communes (dont Paris) permettent d'effectuer la demande en ligne :
- mon.service-public.fr (actes civil et de naissance) ;
- www.diplomatie.gouv.fr ;
- www.pastel.diplomatie.gouv.fr ( pour les français nés ou mariés à l'étranger).
Un formulaire téléchargeable est également disponible et à renvoyer aux communes ne proposant pas la demande en ligne.
Que faut-il faire pour obtenir un acte de naissance ou de mariage ?
Le plus simple est de remplir le formulaire, en ligne pour les communes proposant ce service, à télécharger, imprimer et renvoyer pour les autres.
En se rendant dans les communes concernées, se faire délivrer gratuitement et immédiatement ledit formulaire.
La demande peut aussi être faite par courrier simple. Dans ce cas, il faut :
- indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé ;
- justifier de son identité pour les extraits avec filiation (copie d'une pièce d'identité ou n° , date et lieu de délivrance de la pièce d'identité pour les formulaires à remplir en ligne) ;
- indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont on demande l'acte dans le cas d'un extrait d'acte avec mention de filiation.
Si la démarche est faite par correspondance, il ne faut pas oublier :
- signer la demande ;
- joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.
Quels sont les frais ?
Ces démarches sont entièrement gratuites.
Délai d'obtention
Extrait d'acte de naissance :
- sur place, le plus souvent immédiatement ;
- 2 jours minimum dans certains cas ;
- par correspondance, jusqu'à une semaine.
Extrait d'acte de mariage :
- sur place le plus souvent immédiatement ;
- par correspondance, quelques jours.
Décret du 3 août 1962