Que faut-il faire ?
Présenter :
- une déclaration effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973 ou sur papier libre contenant le titre et l'objet de l'association, son siège social (l'adresse), les noms, prénoms, professions, nationalités et adresses de toutes les personnes qui sont chargées de son administration. Cette déclaration doit être datée et signée par au moins 2 membres du bureau ;
- un exemplaire des statuts sur papier libre, également datés et signés par 2 membres du bureau (demander à l'administration des modèles de statuts) ;
- une attestation justifiant l'établissement du siège social.
Pour qu'une association ait une capacité juridique, elle doit être rendue publique. Pour ce faire, il faut que la personne qui procède à la déclaration demande qu'un extrait de celle-ci soit publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (dans le formulaire, il suffit de cocher la case prévue à cet effet).
Joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du président ou du siège social afin de recevoir le récépissé.
Où s'adresser ?
A la préfecture, si l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu. Dans les autres cas, à la sous-préfecture.
Quels sont les frais ?
Les frais sont uniquement les frais d'insertion au Journal Officiel, soit 44 € ou 31 € s'il s'agit d'une déclaration de modification d'association (tarifs en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012).
A noter: Pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, les frais sont de 90 €
Délai d'obtention
Le récépissé de déclaration est obligatoirement délivré dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier complet.
Le Journal Officiel, dans un délai de 2 ou 3 semaines, expédie directement au représentant de l'association, en même temps que les frais d'insertion, le numéro du Journal contenant l'extrait de déclaration. Dès lors, l'association est rendue publique et peut fonctionner en tant que personne morale.