Dispositif Scellier

Scellier pour qui ?

Avec le dispositif Scellier, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous achetez un logement neuf destiné à la location entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

En bénéficient :

• les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou en construction qui respectent les normes thermiques et les performances énergétiques imposées par la législation en vigueur ;

• les logements situés dans une zone dans laquelle le marché locatif est tendu. La liste des zones concernées est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, publié au Journal officiel du 3 mai 2009 ;
• les locaux précédemment affectés à un autre usage (bureau, commerce par exemple) et transformés en habitation.

Qui peut profiter de ce dispositif ?

Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :

• s'engager à louer le logement non meublé, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans ;
• respecter des plafonds de loyers qui dépendent de la zone géographique du bien ;
• ne pas louer le logement à un membre du même foyer fiscal ;
• un seul investissement par an peut bénéficier de la réduction d'impôt.

Le montant de la réduction d’impôt

Les réductions sont de :

• 25% pour les biens acquis en 2009 et 2010 ;
• 15% à 25% en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement pour les biens acquis en 2011 et 2012, soit :

  - 15% pour les logements construits ou acquis en 2011 ;
  - 10% pour les logements construits ou acquis en 2012.

Les biens acquis en 2011 et respectant les normes BBC bénéficient d'une majoration de réduction de 10%, soit :

• 25% pour les logements construits ou acquis en 2011 ;
• 20% pour les logements construits ou acquis en 2012.

Le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 300 000 € par an. La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans à parts égales.
Exemple : un bien acheté 200 000 € en 2009 donne droit à une réduction d'impôt de 50 000 € (200 000 € multiplié par 25%) étalée sur 9 ans, soit une réduction de 5 555 € par an.

N.B : le plafond des loyers est à la baisse en 2011, de sorte à aligner le loyer sur le prix du marché. Ce réajustement peux surprendre aux premiers abords les propriétaires mais il permet de donner une image fidèle de la rentabilité de l'investissement projeté et par là même de faciliter la location du logement, proposé au prix du marché. Cependant, certaines zones géographiques (comme la ville de Paris) où le marché locatif est peu élastique, ne sont pas concernées par cette mesure.