Différences entre CDI et CDD

Ce qui est commun pour les deux contrats

Les contrats CDI et CDD sont deux contrats de travail, ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et ce de façon cumulative (c'est-à-dire les 3 obligatoirement respectés).

• prestation (l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat de travail n'est pas respecté) ;
• subordination (le salarié doit travailler sous les directives d'une personne qui peut être le chef d'entreprise, un responsable de service, etc.) ;
• rémunération ("tout travail mérite salaire", l'employeur a donc l'obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n'est pas respecté).
   

CDI, CDD : définition globale

Contrat CDI : Contrat à Durée Indéterminée

Le code du travail donne une définition du contrat CDI, qu'il qualifie de contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du travail.

(Cf. Article L1221-2 : "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail".)

Depuis le 1^er juillet 1993, une directive communautaire impose la délivrance aux salariés, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche, d'un document comportant certains renseignements sur leurs conditions de travail.

Contrat CDD : Contrat à Durée Déterminée

Le contrat CDD est un contrat d'exception, c'est-à-dire qu'il constitue une exception au contrat de base prévu par le code du travail.

La forme de deux contrats

Contrat CDI

Sauf si la convention collective l'impose et dans certains cas particuliers prévus par la loi (travail à temps partiel, travail à domicile notamment), le contrat CDI n'est pas obligatoirement un contrat écrit.



Contrat CDD

Le contrat CDD doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Un salarié recruté en CDD qui ne reçoit pas de contrat est considéré comme étant en CDI.
Le contrat CDD doit être renvoyé dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

(Cf. Article L 1242-13 : "Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".)

A ce propos, une jurisprudence du 29 octobre 2008 indique que le jour d'embauche n'est pas compté dans les 2 jours ouvrables à respecter.

Petit rappel : une semaine décomptée :

• en jours calendaires contient 7 jours ;
• en jours ouvrables 6 jours (hors dimanche) ;
• en jours ouvrés 5 jours (hors samedi et dimanche).

Exemple

• vous embauchez un salarié un samedi, vous devrez lui remettre le contrat le mardi au plus tard ;
• en cas de remise du contrat le mercredi, le contrat sera requalifié en CDI.

Contenu des contrats

Contrat CDI

Pour un contrat en CDI, il n'existe pas de présentation légale et les clauses y figurant ne sont pas limitées. Il appartient donc à l'employé et au salarié de déterminer les clauses du contrat sous réserve néanmoins de faire figurer les clauses obligatoires et de ne pas intégrer les clauses interdites.

Les clauses obligatoires sont les suivantes :

• identité des parties ;
• lieu de travail, dans le cas ou l'employé est mobile, le contrat doit mentionner que le salarié devra effectuer des déplacements en précisant les modalités ;
• le titre, le grade et une description sommaire du travail ;
• date de début du contrat ainsi que la durée de la période d'essai (si elle est prévue) ;
• la durée journalière ou hebdomadaire du travail ainsi que les horaires de travail ;
• la rémunération, la périodicité des paiements, la durée de la période de préavis, et les modalités d'attribution et de détermination des congés payés annuels ;
• convention collective et accords collectifs applicables.

Les clauses interdites sont celles qui sont :

• contraires à l'ordre public et aux dispositions du code du travail ;
• discriminatoire, ex : des clauses liées au sexe ;
• moins favorables aux dispositions de la convention et des accords collectifs.

Contrat CDD

Le contenu du contrat en CDD est beaucoup plus encadré par la loi, citons quelques clauses obligatoires :

• définition précise du motif du contrat, il faut veiller à n'indiquer qu'un seul motif ;
• nom et qualification du salarié absent en cas de CDD conclu pour remplacement ;
• date échéance du terme lorsqu'il y a un terme précis ;
• durée minimale s'il s'agit d'un CDD sans terme précis (par exemple le CDD conclu pour remplacement) ;
• désignation du poste de travail ;
• intitulé de la convention collective ;
• montant de la rémunération et différentes composantes ;
• nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
• la période d'essai, attention il y a des conditions particulières pour la période d'essai d'un contrat CDD.

Il faut savoir qu'en cas d'absence d'une des mentions obligatoires, le CDD est automatiquement requalifié en CDI.

Certaines clauses sont considérées facultatives comme par exemple :

• clause de renouvellement du contrat ;
• coordonnées d'une caisse de prévoyance.

Période d’essai dans les deux types de contrats

Il existe des notions communes aux deux types de contrat :

• la période d'essai est utilisée par l'employeur pour tester les capacités de son salarié, et pour ce dernier de savoir si les fonctions occupées lui conviennent ou pas ;

Cf. Article L 1221-20 du Code du travail.

La période d'essai et son éventuel renouvellement ne se présument pas et doivent être mentionnés sur le contrat de travail.



Contrat CDI

Depuis la Loi LMMT (Modernisation Marché Travail) du 25 juin 2008, une période d'essai légale en CDI est instaurée.

• les nouvelles dispositions concernant la période d'essai sont instituées aux articles suivants du Code du travail ;

Cf. Articles L 1221-19 à 1221-26.

• ces nouvelles dispositions s'appliquent à tous les contrats conclus depuis le 27 juin 2008.

Lorsque la période d'essai est exprimée en semaines ou mois : le décompte se fait en semaines civiles ou mois calendaires.

Lorsque la période est exprimée en jours : le décompte se fait en jours calendaires.



Exemple

Période d'essai de 2 mois qui débute le 15 juin 2012, renouvelée pour une période équivalente, se termine le 14 octobre 2012 à minuit ;

Période d'essai de 45 jours qui débute le 1^er juillet 2012 se termine le 15 août 2012 à minuit ;

Lorsqu'une période expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle n'est pas prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Contrat CDD

La période d'essai d'un contrat CDD obéit à des règles particulières, sa durée n'a pas été modifiée par la loi LMMT.

L'employeur doit savoir que la période d'essai peut être interdite par certaines conventions collectives.

La durée de la période d'essai est prévue par l'article L1242-10 du Code du travail.

La durée maximale est :

• d'un mois au plus pour un CDD supérieur à 6 mois ;

• pour les contrats de 6 mois au plus, la période est limitée à 2 semaines au plus, à raison jusqu'à cette limite, d'un jour (ouvré) d'essai par semaine de travail.

Exemple

Un contrat CDD de 4 semaines donne une période d'essai de 4 jours maximum.


Si le CDD est sans terme précis : "la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat".

Cf. Article L. 1242-10 du code du travail.

Lorsque la période d'essai est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés.

Il n'y a donc pas lieu d'exclure les jours fériés ainsi que les jours de repos (Cour de cassation, 29 juin 2005).