Entreprise : affronter les difficultés financières
Publié le - Mis à jour leÊtre ou ne pas être en cessation de paiement ?
C'est le point essentiel. De la réponse à cette question dépendent les différentes procédures de prévention à la disposition du chef d'entreprise.
Selon la loi, une entreprise est en cessation de paiement lorsqu'elle se retrouve "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible". En d'autres termes, lorsque le cumul de ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales dépasse la somme de ses comptes clients et de sa trésorerie.
Mandat ad hoc et conciliation, pour éviter la cessation de paiement
Les procédures du mandat ad hoc et de la conciliation s'adressent aux entreprises qui connaissent, ou prévoient de connaître, des difficultés financières. Seule condition : ces difficultés ne doivent pas être irrémédiables.
Les 2 procédures consistent à demander au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante. Le mandataire ou le conciliateur vont vous aider à analyser la situation et à rechercher des solutions adaptées. Leur objectif : aboutir à un accord amiable entre votre entreprise et vos créanciers.
A la différence du mandat ad hoc, la conciliation permet de faire constater ou de faire homologuer l'accord par le tribunal de commerce.
Remettre l’entreprise sur les rails grâce à la sauvegarde
La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui, sans être en cessation de paiement, font face à des difficultés insurmontables.
Une fois saisi par le chef d'entreprise, le tribunal compétent nomme un juge-commissaire, un administrateur et un mandataire judiciaire qui veillent sur la procédure. Elle débute par une période d'observation. Celle-ci permet de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise, et d'élaborer un plan de sauvegarde fixant les perspectives de redressement.
S'il existe des éléments pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal adopte le plan de sauvegarde, dont la durée ne peut excéder 10 ans.
Redressement judiciaire, lorsque la cessation de paiement est déclarée
Dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, le chef d'entreprise peut encore opter pour la conciliation. A défaut, il a l'obligation de demander le redressement judiciaire au tribunal de commerce.
Si le tribunal juge le redressement manifestement impossible, il prononce la liquidation judiciaire immédiate de l'entreprise. Il nomme alors un liquidateur chargé de vérifier le passif de la société.
Si le tribunal estime que l'entreprise peut s'en sortir, il nomme un administrateur judiciaire chargé de surveiller et d'assister le dirigeant dans sa gestion. Après une période d'observation, ils proposent ensemble un plan de redressement qui doit être adopté par le tribunal.