Locataire : les droits en matière de décoration et d’aménagement

Transformer/aménager un bien : ce que dit la loi

Selon la loi du 6 juillet 1989, un locataire n’a pas le droit de transformer le bien qu’il loue sans l’accord de son propriétaire. Cependant, il peut l’aménager comme bon lui semble. Mais la distinction entre transformer et aménager peut parfois être difficile à faire.

Parmi les travaux de transformation, on trouve par exemple : la création d’une ouverture de deux mètres de large dans le mur séparant deux appartements, la construction d’une piscine enterrée, la transformation d’une chambre en salle de bains ou encore le fait d’abattre les arbres plantés autour du bien loué.

Du côté des travaux d’aménagement, citons notamment : la pose de moquette, les travaux de peinture, la modification de l’agencement intérieur des pièces ainsi que l’aménagement des combles (si celui-ci ne porte pas sur le gros œuvre).

Recours du propriétaire en cas de travaux réalisés sans son accord

Si des travaux de transformation sont réalisés sans l’accord du propriétaire, celui-ci a deux options : conserver les modifications sans indemniser le locataire ou bien exiger la remise en état du bien aux frais du locataire.

En cas de transformations altérant le fonctionnement des équipements et/ou la sécurité au sein du bien, le propriétaire-bailleur est en droit de demander au locataire de remettre immédiatement le bien en état et là encore, à ses frais. Il faudra cependant que le propriétaire puisse prouver les malfonctions et/ou les problèmes de sécurité résultant des transformations opérées par le locataire (si celui-ci refuse de remettre le bien en état et qu’une procédure judiciaire est engagée, par exemple).