Ouverture de la succession : réserve et quotité disponible

Principe de la réserve et quotité disponible

En présence d'enfants ou d'un conjoint survivant, la loi divise le patrimoine d'une personne en 2 :

• une partie dont elle peut disposer gratuitement à son gré (la quotité disponible) ;
• une partie devant être réservée aux descendants ou au conjoint. Ces derniers ne peuvent pas en être privés.

Comme le patrimoine évolue régulièrement l'évaluation des biens de la succession est rendue plus difficile, aussi chacune des parties n'est chiffrée précisément qu'au moment du décès.

Réserve de succession en détail

La réserve constitue la partie des biens qu'une personne doit transmettre obligatoirement à certains de ses héritiers. Ces derniers sont seulement les descendants (enfants, petits-enfants...), et à défaut, le conjoint survivant.

Bon à savoir : depuis le 1^er janvier 2007, même en l'absence de descendants, les ascendants (parents, grands-parents) n'ont plus la qualité d'héritier réservataire.

Quant au reste des biens du patrimoine - la quotité disponible - chaque personne peut en disposer librement, par donation ou par testament, en faveur d'un destinataire de son choix (associations, membres de la famille, amis...).

Calcul de la réserve et de la quotité disponible ordinaire

La réserve et la quotité disponible varient en fonction du nombre d'enfants ou de la qualité de l'héritier réservataire (conjoint survivant ou enfant).

• le défunt laisse des descendants :

Pour le calcul de la réserve, les enfants pris en compte sont ceux vivants au jour du décès. En cas de décès, ce sont leurs propres enfants (les petits-enfants du défunt testateur) qui prennent leur place dans la succession.

Si un enfant renonce à la succession, il est pris compte dans ce calcul, mais seulement :

• s'il est représenté (ses descendants prennent sa place dans la succession) ;
• s'il doit le rapport d'une libéralité (c'est-à-dire qu'il doit restituer une partie de la libéralité qui excéderait la part du patrimoine pouvant être librement donnée ou transmise par une personne).

Bon à savoir : pour le calcul de la quotité disponible, il n'y a pas de différence si l'enfant est adopté ou non.
La nature de la filiation n'a aucune influence. Toutefois, l'enfant adoptif simple ne peut invoquer la qualité d'héritier réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs.

• le défunt ne laisse pas de descendants, mais un conjoint survivant : la réserve est de 1/4 et la quotité disponible de 3/4.

Bon à savoir : le conjoint survivant ne doit pas être divorcé. En cas de séparation de corps et de divorce non définitif, il conserve sa qualité d'héritier réservataire.

Quotité disponible spéciale entre époux

Il est possible de disposer de ses biens plus largement au profit de son conjoint qu'au profit d'étrangers. Il s'agit d'une quotité disponible spéciale pour les libéralités entre époux. En présence d'héritiers réservataires, celle-ci constitue le maximum de ce que le conjoint peut recevoir du patrimoine du défunt.

Il existe 3 taux de quotité disponible, dont le choix appartient au disposant et, à défaut, au conjoint :

• soit la quotité disponible ordinaire ;
• soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit ;
• soit la totalité en usufruit.

En présence de descendants, le conjoint héritier ne peut prétendre recevoir plus que l'une de ces 3 possibilités.