Présentation du contexte
- un employeur licencie une salariée pour une faute autre que grave ou lourde ;
- le motif du licenciement n'est pas non plus l'impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple) ;
- l'employeur ne sait pas que la salariée est enceinte.
Annulation du licenciement
La salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document devant être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
(cf. Article L 1225-5 du code du travail)
Le licenciement est alors annulé et pas simplement différé.
(cf. Cour de cassation du 20 novembre 2001 et 07 avril 2004)
L'information de l'employeur est réputée effective au jour de l'expédition du certificat médical quelle que soit la date de réception par l'employeur.
(cf. cour de cassation du 16 mars 1994)
En cas d’adoption
Lorsque l'annulation du licenciement est demandée par une salariée qui adopte, les documents concernés sont alors :
- l'attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ;
- l'œuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Ces deux documents justifient de l'arrivée de l'enfant dans les 15 jours.
Précision sur le délai de 15 jours
- le délai de 15 jours est un délai "préfix", il ne peut donc être prolongé ;
- si la salariée dépasse le délai, plus aucune action ne sera recevable en vue d'annuler le licenciement (cf. Cour de cassation du 17 mars 1971) ;
- le délai court à compter du jour où la notification du licenciement a été portée à la connaissance de la salariée (c'est-à-dire la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception) ;
- le délai est exprimé en jours calendaires, le jour de la notification ne compte pas. (cf. Cour de cassation du 16 juin 2004)
Exemple concret
Supposons qu'un employeur notifie le licenciement à une salariée (dont il ignore l'état de grossesse) pour une faute autre que grave ou lourde ou cas de licenciement économique ;
- la lettre est adressée le 1er juin à la salariée ;
- la salariée accuse réception du courrier le 3 juin ;
- le délai commence à courir à partir du 4 juin ;
- si le délai est de 15 jours, il expire alors le 18 juin à minuit.
En cas de notification verbale ou irrégulière
- si la notification du licenciement se fait verbalement, cela ne fait pas obstacle à la possibilité d'annuler le licenciement par la salariée enceinte (cf. Cour de cassation du 03 octobre 1980) ;
- si la notification se fait dans des conditions irrégulières, cela ne change rien non plus (cf. Cour de cassation du 13 novembre 1996).