Dans quel cas un salarié a droit à un arrêt maladie ?
Tout salarié a droit à un arrêt de travail dès lors qu'un médecin le prescrit. Vous recevez alors une indemnisation journalière qui s'élève à :
- 50 % de votre salaire journalier brut de base dès le 4e jour et dans la limite de 1.8 fois le SMIC mensuel depuis le 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2013, le montant maximum journalier est de 42.32 € si vous avez moins de 3 enfants à charge, et de 56.43 € à partir du 31ème jour si vous avez 3 enfants à charge. Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois l'indemnité peut être revalorisée.
Pour prolonger votre arrêt de travail, la prescription doit être faite par :
- le médecin qui vous a prescrit l'arrêt initial ;
- ou votre médecin traitant.
A qui envoyer l'arrêt maladie ?
Votre médecin doit compléter un avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa nº 10170*04, fourni par les organismes d'assurance maladie).
Vous devez le remplir puis transmettre :
- les volets 1 et 2 à votre caisse d'assurance maladie ;
- le volet 3 à votre employeur ou au Pôle emploi (en cas de chômage indemnisé).
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez conserver le premier volet, et adresser les deux autres à votre administration.
Quels sont délais dont vous disposez pour envoyer votre arrêt ?
Dès que votre médecin vous le prescrit, vous avez 48 heures pour le transmettre à votre employeur et à votre caisse d'assurance maladie.
Si l'arrêt de travail ou la prolongation d'arrêt n'est pas envoyé à l'assurance maladie dans les 48 heures, sauf en cas d'hospitalisation, vous encourez une sanction financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Lors du 1er retard, vous êtes simplement averti par votre caisse du retard constaté et du risque de sanction. Cette sanction financière consiste en la réduction de 50 % des indemnités journalières dues entre la date de prescription de l'arrêt de travail et la date de l'envoi tardif.
Si vous ne le faites pas parvenir dans les mêmes délais à votre employeur, vous risquez le licenciement.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Vous devez :
- respecter les horaires de sorties indiqués sur votre arrêt maladie ;
- satisfaire aux contrôles du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Contenu mis à jour le 11/07/2012