La loi Bourquin : une liberté de choix accrue pour l’emprunteur
Le nouvel amendement Bourquin reprend la notion de délégation d’assurance introduite par la loi Lagarde de 2010. Il permet de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat.
Cette date anniversaire peut varier en fonction des assureurs. Certains prennent en compte la date de la signature du contrat quand d’autres se basent sur la date d’effet des garanties.
Les avantages de la délégation d’assurance
La délégation d’assurance emprunteur permet aux emprunteurs de changer d’assurance lorsque celle proposée par la banque où le prêt a été souscrit ne leur convient pas ou plus. Mais quels sont les principaux avantages d’une délégation ?
Le premier bénéfice est d’ordre financier. En changeant d’assurance de prêt, les emprunteurs peuvent en choisir une moins chère et ainsi réaliser des économies non négligeables. De plus, ils peuvent bénéficier d’options supplémentaires et adaptées à leurs besoins et à leur profil (âge, profession...).
Comment bénéficier de la délégation d’assurance ?
Tout emprunteur peut prétendre à la délégation d’assurance, quels que soient son âge, sa profession ou encore la durée de son prêt. Mais comment en bénéficier ?
Tout d’abord, il faut savoir que le changement d’assurance peut se faire à tout moment lors des 12 premiers mois après la signature du contrat (loi Hamon de 2014). Depuis la loi Bourquin, ce changement peut également se faire chaque année à la date anniversaire du contrat. Mais attention, un préavis de deux mois doit être respecté. De plus, la résiliation doit être accompagnée de divers documents liés au nouveau contrat (certificat d’adhésion...).
Ensuite, pour que la banque valide la demande de délégation, il faut que les garanties de l’ancien contrat et celles du nouveau contrat soient équivalentes (principe d’équivalence des garanties). Si la banque refuse un contrat de délégation, elle doit justifier son choix par écrit. De surcroît, ce refus doit être précis, daté et explicite. L’emprunteur à qui la délégation a été refusée pourra saisir le médiateur de la République ou faire une réclamation auprès l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).