Nature du certificat de non-gage
Officiellement appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document permettant de savoir :
- si un véhicule est gagé (suite à un vol ou au non-paiement du crédit) ;
- si le véhicule est sous le coup d’une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise), en cas d'amendes impayées.
Si rien n’empêche l'immatriculation du véhicule, le vendeur remet un certificat de non-gage simple de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule d'occasion.
Sur ce certificat est simplement mentionné : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".
Attention : le véhicule ne pourra être vendu que si sa situation administrative permet la délivrance d’un certificat de situation administrative simple.
Comment obtenir un certificat ?
Le certificat simple
Sur place :
- à la borne ou au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture ;
- à la mairie dans certaines grandes villes ;
- à Paris, à la préfecture de police uniquement.
Par correspondance :
- à la borne ou au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture ;
- à Paris, à la préfecture de police uniquement.
Sur Internet
Pensez à vous munir de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Une fois le formulaire dûment rempli, vous accéderez à votre certificat de non-gage et pourrez ainsi l’imprimer.
Le certificat détaillé
Le certificat de situation administrative détaillé ne peut être remis qu’en préfecture, directement au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son représentant légal.
A savoir : un certificat de situation administrative ne peut être délivré que si le véhicule est connu du système informatisé d'immatriculation des véhicules.