Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée en janvier 2017. Désormais, il est possible de réaliser la procédure sans faire appel à un juge. Il est en revanche toujours obligatoire, pour les époux, de se faire représenter par un avocat.Divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage, divorce pour rupture définitive du lien conjugal, divorce pour faute
- Contacter un avocat ;
- Faire déposer par l'avocat la requête en divorce ;
- Recevoir la convocation du juge aux affaires familiales pour l'audience de conciliation ;
- Se présenter à l'audience de conciliation. S'il n'y a pas de conciliation, déposer une requête conjointe ou une assignation individuelle ;
- Recevoir la convocation du juge aux affaires familiales pour l'audience de jugement ;
- Se présenter à l'audience de jugement ;
- Après le jugement, récupérer les actes de mariage et de naissance modifiés.
A noter : tentez de privilégier la formule de divorce par consentement mutuel, beaucoup plus rapide et moins coûteuse.